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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juillet 1983, 31473

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31473
Numéro NOR : CETATEXT000007710868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-08;31473 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Personnels des établissements d'enseignement supérieur autres que ceux figurant à la loi de finances - Personnels visés par l'article 2 de la loi du 4 juillet 1975 [modifiant l'article 29 de la loi du 12 novembre 1968].

30-01-02-01 Les "personnels en fonction" dans les établissements à caractère scientifique et culturel, autres que ceux figurant à la loi de finances, et visés par l'article 7 du décret du 28 mars 1977, pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1975, modifiant l'article 29 de la loi du 12 novembre 1968, ne peuvent être que les agents qui, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, le 8 juillet 1975, avaient été engagés par ces établissements et étaient rémunérés sur les crédits de fonctionnement que l'Etat accordait à ceux-ci.


Texte :

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 18 JUIN 1981 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR : - MME X..., DEMEURANT ... A PARIS 20EME , - MLLE B..., DEMEURANT ... A PARIS 10EME , - MME Z..., DEMEURANT ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , - MME A..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME , - MME Y..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT :
1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES SUR LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR LEUR REDRESSEMENT SUR DES EMPLOIS D'ETAT ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DES UNIVERSITES ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968, 12 JUILLET 1971 ET 4 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, LAISSE AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL LA LIBRE UTILISATION DE CELLES DE LEURS RESSOURCES QUI NE PROVIENNENT PAS DE L'ETAT ; QUE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, DISPOSE QUE LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT ALLOUES PAR L'ETAT A CES ETABLISSEMENTS COMPRENNENT, NOTAMMENT, D'UNE PART, DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE QUI NE PEUVENT ETRE UTILISES, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE PERSONNEL, QU'A "REMUNERER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES", D'AUTRE PART "DES CREDITS SERVANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, A RECRUTER ET A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" EN AJOUTANT "QU'UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL" DE CES PERSONNELS "AINSI QUE LES MODALITES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION" . QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN TANT QU'A SON ARTICLE 7 IL FIXE CES "MODALITES" EN AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS A CONTINUER DE REMUNERER CES PERSONNELS SUR DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE QUI "PRENDRA FIN LORSQUE CES PERSONNELS AURONT ETE AFFECTES SUR LES EMPLOIS DU BUDGET DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS", LE DECRET DU 28 MARS 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX AGENTS QUI, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LE 8 JUILLET 1975, AVAIENT ETE ENGAGES PAR CES ETABLISSEMENTS ET ETAIENT REMUNERES SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT QUE L'ETAT ACCORDAIT A CEUX-CI ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A CETTE DATE LES REQUERANTS, QUI AVAIENT ETE ENGAGES PAR LE SERVICE DE L'EDUCATION PERMANENTE DE L'UNIVERSITE PARIS VII, ETAIENT REMUNERES NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUES PAR L'ETAT A CETTE UNIVERSITE, MAIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28, SUR LES RESSOURCES PROPRES DE CET ETABLISSEMENT ; QU'ILS NE REMPLISSAIENT DONC PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE RECLASSES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 MARS 1977, SUR UN EMPLOI DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE ETANT TENU DE REJETER LEURS DEMANDES DE RECLASSEMENT PRESENTEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE, TOUS LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CES DECISIONS DE REJET SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS DE REJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X..., DE MLLE B..., DE MME Z..., DE MME A... ET DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A MLLE B..., A MME Z..., A MME A..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 77-369 1977-03-28 art. 7
LOI 68-978 1968-11-12 art. 28, art. 29
LOI 71-556 1971-07-12 art. 11
LOI 75-573 1975-07-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1983, n° 31473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/07/1983

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