Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juillet 1983, 32959

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32959
Numéro NOR : CETATEXT000007710888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-08;32959 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur l'impossibilité de réaliser des aires de stationnement dans un cas où celles-ci ne sont pas nécessaires [art - R - 111-4 du code de l'urbanisme] - Illégalité.

68-03-02-08 Demande de permis de construire afin de modifier la façade d'un immeuble à usage de garage et de créer, sur une très faible partie du bâtiment, un niveau supplémentaire. Alors même que ces travaux étaient envisagés aux fins d'utiliser l'immeuble comme magasin de vente au détail, les besoins nouveaux en stationnement temporaire de véhicules qu'ils pouvaient provoquer n'exigeaient pas, compte tenu des caractéristiques des voies publiques desservant l'immeuble et de l'existence de plusieurs parcs de stationnement public à proximité, la réalisation d'installations propres à assurer ce stationnement temporaire en dehors de ces voies. Dès lors, la circonstance que le terrain supportant l'immeuble ne permettait pas de réaliser d'aires de stationnement ne pouvait pas légalement justifier, sur le fondement de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, le refus du permis de construire demandé.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. GERARD X..., DEMEURANT A SAINT-NAZAIRE LOIRE-ATLANTIQUE PLACE DU MARCHE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER, PAR SON ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 7 AOUT 1980, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR M. X..., LE MAIRE DE SAINT-NAZAIRE S'EST FONDE SUR L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL : "LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE : A A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DES PLANS QUI Y ETAIENT JOINTS, QUE LE PROJET DE M. X... AVAIT POUR OBJET DE MODIFIER LA FACADE DE L'IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE, SITUE PLACE DU MARCHE A SAINT-NAZAIRE, ET DE CREER, SUR UNE TRES FAIBLE PARTIE DU BATIMENT, UN NIVEAU SUPPLEMENTAIRE. QUE, ALORS MEME QUE CES TRAVAUX ETAIENT ENVISAGES AUX FINS D'UTILISER L'IMMEUBLE COMME MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES BESOINS NOUVEAUX EN STATIONNEMENT TEMPORAIRE DE VEHICULES QU'ILS POUVAIENT PROVOQUER EXIGEAIENT, COMPTE-TENU DES CARACTERISTIQUES DES VOIES PUBLIQUES DESSERVANT L'IMMEUBLE ET DE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS PARCS DE STATIONNEMENT PUBLIC A PROXIMITE, LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER CE STATIONNEMENT TEMPORAIRE EN DEHORS DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN SUPPORTANT L'IMMEUBLE NE PERMETTAIT PAS DE REALISER D'AIRES DE STATIONNEMENT NE POUVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, ET L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 7 AOUT 1980, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1980-08-07 Saint-Nazaire refus permis de construire Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1983, n° 32959
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.