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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juillet 1983, 44070

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44070
Numéro NOR : CETATEXT000007712538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-08;44070 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Election du vice-président d'une université - Fonction prévue par les seuls statuts de l'établissement - Décision préalable liant le contentieux - Décision du président de l'université.

28-05, 54-01-02 En vertu de la disposition générale de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, à laquelle aucune disposition spéciale n'a dérogé en ce qui concerne les opérations électorales prévues par les statuts de l'université Paris I pour la désignation de vice-présidents, la juridiction administrative ne peut connaître de ces opérations que par voie de recours formé contre une décision administrative prise soit d'office soit sur réclamation préalable par l'autorité auprès de laquelle a été instituée la représentation en cause, qui se trouve être en l'espèce le président de l'université, dès lors que la fonction de vice-président n'a été créée que par les statuts de cet établissement.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Nécessité d'une décision préalable - Pourvoi dirigé contre l'élection du vice-président d'une université - Fonction prévue par les seuls statuts de l'établissement - Décision du président de l'université.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1982, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... ANNE X... A MORSANG-SUR-ORGE ESSONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1982 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Z... A LA VICE-PRESIDENCE DE L'UNIVERSITE PARIS I ; 2° A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Z... ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION GENERALE A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION SPECIALE N'A DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES PAR LES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS I POUR LA DESIGNATION DE VICE-PRESIDENTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE, SOIT D'OFFICE, SOIT SUR RECLAMATION PREALABLE, PAR L'AUTORITE AUPRES DE LAQUELLE A ETE INSTITUEE LA REPRESENTATION EN CAUSE, QUI SE TROUVE ETRE EN L'ESPECE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DES LORS QUE LA FONCTION DE VICE-PRESIDENT N'A ETE CREE QUE PAR LES STATUTS DE CET ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DEFERE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 24 FEVRIER 1982 POUR LA DESIGNATION DU PREMIER VICE-PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS I, SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE STATUANT SUR LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS I ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1983, n° 44070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/07/1983

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