| France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 32256

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE SELECT HAUSSMANN, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE ET APPROUVEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE A TOUTE INTRODUCTION OU REPRISE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UNE TRANSACTION SIGNEE AVEC LA SOCIETE ANONYME "SELECT HAUSSMANN" AUX TERMES DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION CONSENT A REDUIRE LA PENALITE ENCOURUE DE 92 796,02 F A 75 600 F, SOUS RESERVE DU PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DE L'IMPOT EN PRINCIPAL ; QUE PAR CETTE CONVENTION LA SOCIETE RECONNAISSAIT QU'ELLE ETAIT EGALEMENT REDEVABLE DE LA SOMME DE 4 751,59 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONVENTION QUI PORTE A LA FOIS SUR LES PENALITES ET LES DROITS EN PRINCIPAL A ETE ENTIEREMENT EXECUTEE PAR LA SOCIETE REDEVABLE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE ET QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT APPROUVEE ; QUE DES LORS LADITE TRANSACTION FAISAIT OBSTACLE A LA REPRISE DE TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SELECT-HAUSSMANN" . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SELECT HAUSSMANN" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.