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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 32256

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32256
Numéro NOR : CETATEXT000007619035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;32256 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCA - Transactions présentant l'autorité de la chose jugée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE SELECT HAUSSMANN, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1965 H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TRANSACTION EXECUTEE PAR LE REDEVABLE ET APPROUVEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE EST DEFINITIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES, ET FAIT OBSTACLE A TOUTE INTRODUCTION OU REPRISE D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UNE TRANSACTION SIGNEE AVEC LA SOCIETE ANONYME "SELECT HAUSSMANN" AUX TERMES DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION CONSENT A REDUIRE LA PENALITE ENCOURUE DE 92 796,02 F A 75 600 F, SOUS RESERVE DU PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DE L'IMPOT EN PRINCIPAL ; QUE PAR CETTE CONVENTION LA SOCIETE RECONNAISSAIT QU'ELLE ETAIT EGALEMENT REDEVABLE DE LA SOMME DE 4 751,59 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONVENTION QUI PORTE A LA FOIS SUR LES PENALITES ET LES DROITS EN PRINCIPAL A ETE ENTIEREMENT EXECUTEE PAR LA SOCIETE REDEVABLE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA REQUETE ET QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT APPROUVEE ; QUE DES LORS LADITE TRANSACTION FAISAIT OBSTACLE A LA REPRISE DE TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SELECT-HAUSSMANN" . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SELECT HAUSSMANN" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1965 H AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 32256
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/07/1983

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