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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1983, 33602

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33602
Numéro NOR : CETATEXT000007620031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;33602 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Association de recherche se livrant à des opérations lucratives.

19-04-01-04-01 En raison du caractère fictif de certaines prestations prévues dans des contrats passés par une association de recherche scientifique, ceux-ci ont engendré des profits qui, même utilisés à des fins désintéressées, confèrent aux activités de l'association un caractère lucratif au sens de l'article 206-1 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 AOUT 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION X..., ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, L'ASSOCIATION X... S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'ELLE A EGALEMENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE CETTE DERNIERE PRETENTION, N'AYANT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LES SOCIETES NE PEUT ETRE ETABLI QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AINSI PREVU PEUT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ETRE INTERROMPU NOTAMMENT PAR UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A L'ASSOCIATION REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ONT DONNE LIEU A DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT LES 27 DECEMBRE 1973 ET 27 DECEMBRE 1974, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1 ; QUE CES NOTIFICATIONS, COMPORTANT LA DESIGNATION DE L'IMPOT CONCERNE, DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET DE LA BASE D'IMPOSITION, ETAIENT REGULIERES ET ONT DONC EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU REDEVABLE NON SEULEMENT LA NATURE MAIS AUSSI LE MOTIF DU REDRESSEMENT ENVISAGE, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE, EN VERTU DU 4 DU MEME ARTICLE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST MIS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, CE QUI EST LE CAS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, AINSI QU'IL SERA DIT CI-APRES ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES,. AINSI QUE... TOUTES... PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UN EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE CONSTITUEE LE 20 NOVEMBRE 1964, SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL, ENTRE DES MEMBRES DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE CORPUSCULAIRE DE L'UNIVERSITE DE ... POUR "PROMOUVOIR ET ENCOURAGER LA RECHERCHE PURE EN PHYSIQUE CORPUSCULAIRE ET COSMIQUE ET CERTAINES APPLICATIONS" ; QU'ELLE EST HABILITEE PAR SES SES STATUTS A "EFFECTUER TOUTE OPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE, ADMINISTRATIVE, FINANCIERE ET JURIDIQUE RELATIVE AUX RECHERCHES DU DOMAINE CORPUSCULAIRE ET COSMIQUE" ; QU'ELLE A PASSE DES CONTRATS AVEC DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES POUR FAIRE DES ETUDES, PROCEDER A DES MESURES ET PREPARER DES PUBLICATIONS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE FICTIF DE CERTAINES DES PRESTATIONS PREVUES PAR CES CONTRATS, CEUX-CI ONT ENGENDRE DES PROFITS QUI, MEME UTILISES A DES FINS DESINTERESSEES, CONFERENT AUX ACTIVITES DE L'ASSOCIATION REQUERANTE UN CARACTERE LUCRATIF AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 S'OPPOSAIENT A CE QU'ELLE FUT IMPOSEE EN FRANCE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION PERMETTANT AU JUGE D'EN APPRECIER LA PORTEE ET, NOTAMMENT, NE FOURNIT AUCUNE INDICATION PERMETTANT D'ETABLIR QU'ELLE AURAIT DISPOSE D'UN ETABLISSEMENT STABLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;
CONSIDERANT QUE, N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION DE SES BENEFICES SOCIAUX, L'ASSOCIATION A ETE A BON DROIT TAXEE D'OFFICE ; QUE, DES LORS, ELLE NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'ELLE CONTESTE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ET QUE L'ADMINISTRATION QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION, A INDIQUE DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA METHODE D'EVALUATION QU'ELLE A SUIVIE, N'A PAS FIXE DE MANIERE ARBITRAIRE LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES ET A MEME FAIT PREUVE DE MODERATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RESERVES DETENUES PAR L'ASSOCIATION EN FIN D'ACTIVITE ONT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE DOUANIERE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PRIT EN COMPTE LEUR MONTANT POUR SON EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 1966 1
CGI 1975
CGI 206 1
Convention 1959-07-21 France Allemagne


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 33602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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