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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 33815

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33815
Numéro NOR : CETATEXT000007619820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;33815 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation possible.


Texte :

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 6 JANVIER 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES DROITS ET PENALITES DONT IL A ACCORDE DECHARGE A M. X..., AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1972 ET 1974, ET LES DROITS, S'ELEVANT A 17 358,06 F, DONT LE SERVICE AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE M. X..., POUR LES ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT DEGREVE ; 1 806,32 F POUR 1973, 15 551,74 F POUR 1975, SOIT AU TOTAL : 17 358,06 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE M.
X...
, EXPLOITANT AGRICOLE, ASSUJETTI, PAR OPTION, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CERTAINES DES RECETTES DECLAREES PAR L'INTERESSE EN 1973 ET EN 1975 AVAIENT, EN REALITE, ETE PERCUES PAR LUI EN 1972 ET 1974 ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A ASSUJETTI M. X... A DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1972 ET 1974 ET LUI A RESTITUE LES TAXES QU'IL AVAIT ACQUITTEES, A RAISON DES MEMES RECETTES, EN 1973 ET 1975 ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A RECONNU QUE LE REDRESSEMENT AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE N'ETAIT EN DEFINITIVE PAS FONDE ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE PRONONCER, AU PROFIT DU CONTRIBUABLE, LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI POUR 1972 ET 1974, ET DE RETABLIR, PAR VOIE DE COMPENSATION, LES IMPOSITIONS, PRECEDEMMENT RESTITUEES, DE 1973 ET 1975 ; QUE LE MINISTRE DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN TANT QU'IL A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION DEMANDEE PAR LE SERVICE ;
CONSIDERANT QUE, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE DROIT DE COMPENSATION QUE L'ADMINISTRATION TIENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EXERCE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET NON ANNEE PAR ANNEE, COMME L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES DROITS ET PENALITES DONT CE DERNIER A ACCORDE LA DECHARGE A M. X..., AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COUVRANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ET QUE LES IMPOSITIONS DONT LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT, PAR VOIE DE COMPENSATION, SONT RELATIVES A LA MEME PERIODE ; QUE CETTE DEMANDE DE COMPENSATION EST FONDEE ; QU'IL Y A LIEU DE REMETTRE A LA CHARGE DE M. X... LA SOMME, NON CONTESTEE, DE 17 358, 06 F ET DE DECIDER QUE CETTE SOMME VIENDRA EN DEDUCTION DES DROITS ET PENALITES DONT IL A ETE DECHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 17 358,06 F, DONT M. X... AVAIT OBTENU LE DEGREVEMENT, EST REMISE A SA CHARGE. ARTICLE 2 - LEDIT JUGEMENT EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1955


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 33815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/07/1983

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