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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1983, 33942

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33942
Numéro NOR : CETATEXT000007620202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;33942 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Distinction entre acte illicite et acte anormal.

19-04-02-01-04-01 La seule circonstance que l'exploitant s'est livré à des pratiques commerciales prohibées par la loi du 20 mars 1951 en remettant à ses clients des cadeaux autres que publicitaires ne permet pas de regarder ces pratiques comme relevant d'une gestion anormale dès lors que l'exploitant ne poursuivait pas d'autre objet que l'augmentation de son chiffre d'affaires [RJ1].

Références :


1. cf. S. 28315, 1983-07-01


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 ;
2° la réduction des impositions contestées ;
Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 20 mars 1951 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. X..., qui exploitait un commerce d'épicerie, distribuait en fin d'année des cadeaux à ses clients en échange de bons qu'il leur avait remis pour tout achat effectué dans son magasin le lundi ; que, pour justifier la réintégration dans les bénéfices des exercices 1970, 1971 et 1972 des sommes correspondant au prix d'achat de ces cadeaux, que M. X... avait portées en charges déductibles, l'administration se borne à soutenir que ce commerçant a enfreint les dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 qui interdisent les pratiques de vente comportant des distributions de cadeaux, autres que publicitaires, contre remise de bons délivrés à l'occasion des achats effectués par les clients ;
Cons., d'une part, qu'il est constant que le requérant a eu pour objectif, en se livrant aux pratiques critiquées, d'accroître le chiffre d'affaires de son entreprise ; que la seule circonstance qu'aux yeux de l'administration fiscale, ces pratiques constituent une infraction à la législation économique, notamment aux dispositions de la loi précitée du 20 mars 1951, ne permet pas de les regarder comme étrangères à une gestion commerciale normale ; considérant, d'autre part, que les justifications données par M. X... concernant la nature des cadeaux et l'identité des bénéficiaires doivent être regardées comme suffisantes, compte tenu de la taille de son entreprise ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires litigieuses ; ... annulation du jugement, décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1970, 1971 et 1972 .N
1 Cf. S., 28.315, 1er juill. 1983.Requête de la société coopérative de vinification de Luc-sur-Orbieu Aude tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Références :

LOI 51-356 1951-03-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 33942
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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