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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1983, 34831

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34831
Numéro NOR : CETATEXT000007620321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;34831 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la taxation d'office.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Contenu et portée de l'avis de la commission - Avis suffisamment motivé.


Texte :

VU, ENREGISTREE LE 11 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A JUGE QUE LE REQUERANT NE POUVAIT OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES FAITES PAR SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LA MAISON DU CAOUTCHOUC" POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; 2° LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR DES BASES CONFORMES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 287-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU DESACCORD ENTRE LE CONTRIBUABLE ET LE SERVICE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN QUE TIRE M. Y... QUE SES ECRITURES COMPTABLES NE JUSTIFIAIENT PAS UNE TAXATION D'OFFICE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ADOPTANT DANS SON AVIS LES CHIFFRES D'AFFAIRES PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ET EN Y APPORTANT POUR LES ANNEES 1968 ET 1971 DES ABATTEMENTS RELATIVEMENT IMPORTANTS, DESTINES A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES ALORS RENCONTREES PAR M. X... DANS L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, A UTILISE UNE METHODE IDENTIQUE A CELLE DU VERIFICATEUR ET A INDIQUE LES ELEMENTS ESSENTIELS QUI L'ONT CONDUITE A MODIFIER, D'AILLEURS DANS UN SENS FAVORABLE AU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DES RECETTES TAXABLES ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON AVIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE M.
X...
, DENOMMEE "LA MAISON DU CAOUTCHOUC" , NE COMPORTAIT PAS LE RELEVE QUOTIDIEN DETAILLE DES RECETTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A 50 F, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DESDITES RECETTES, ENFIN ET SURTOUT A COMPORTE DE NOMBREUX ET IMPORTANTS SOLDES CREDITEURS DE CAISSE ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE A SOUTENU QUE CES DERNIERS ETAIENT DUS A DES ERREURS PUREMENT MATERIELLES ET CORRESPONDAIENT A DES APPORTS PERSONNELS EFFECTUES A PARTIR DE SA CAISSE PRIVEE, IL N'A APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, QUI AU SURPLUS APPARAISSENT PEU PLAUSIBLES, DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LES APPORTS INVOQUES N'ETAIENT PAS COMPTABILISES AU COMPTE DE CAISSE ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DISTINCT DE SA CAISSE PRIVEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LADITE COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT DE REPONSES MINISTERIELLES SELON LESQUELLES LA CIRCONSTANCE QUE LES RECETTES JOURNALIERES NE SONT PAS ENREGISTREES EN DETAIL N'EST PAS A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR PERMETTRE D'ECARTER LA COMPTABILITE D'UN COMMERCANT A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELLE-CI SOIT PAR AILLEURS BIEN TENUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LA COMPTABILITE DE M. X... COMPORTAIT D'AUTRES IRREGULARITES ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE UTILEMENT INVOQUER LE BENEFICE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ET QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST REFUSE A PRONONCER EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES PRODUITS PAR LE REQUERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1649 quinquies E
CGI 287 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 34831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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