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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1983, 34855 et 34856

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34855;34856
Numéro NOR : CETATEXT000007710921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;34855 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Action exercée par les ayants-droit de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur [1 et 2].

17-03-01-02, 36-07-10-01, 60-04-04, 62-05 Veuve et fils d'un agent auxiliaire contractuel d'un centre psychiatrique spécialisé qui y exerçait les fonctions de gardien et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale, imputant le décès de cet agent à l'agression dont il avait été victime, deux ans plus tôt, de la part d'un malade hospitalisé au centre psychiatrique. Dès lors que l'agression présente le caractère d'un accident du travail, les intéressés, qui ont la qualité d'ayants-droit au sens de l'article L.466 du code de la sécurité sociale [1] [sol. impl.], ne peuvent, en vertu des dispositions de cet article, demander la condamnation du centre psychiatrique à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du décès de leur mari et père. Si les intéressés soutiennent également que le décès est imputable à la faute qu'aurait commise le centre psychiatrique spécialisé en permettant au malade, auteur de l'agression, de circuler librement dans cet établissement, de telles conclusions, qui se fondent sur la faute inexcusable qu'aurait commise l'employeur, ne peuvent, en vertu de l'article L.468 du code de la sécurité sociale, qu'être portées devant les juridictions de sécurité sociale [2].

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Agent auxiliaire - Décès survenu à la suite d'un accident du travail - Impossibilité pour les ayants-droit de la victime [1] de demander à l'employeur réparation de leur préjudice [art - L - 466 du code de la sécurité sociale] - Compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale pour statuer sur l'action fondée sur la faute inexcusable de l'employeur [2].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Préjudice subi par les ayants-droit [1] d'un agent auxiliaire hospitalier décédé à la suite d'un accident du travail - Impossibilité d'en demander réparation à l'employeur sauf faute inexcusable [art - L - 466 du code de la sécurité sociale].

RJ1 - RJ2 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Compétence des juridictions de sécurité sociale - Action exercée par les ayants-droit de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur [1 et 2] - Agent auxiliaire hospitalier.

Références :


1. Cf. Cassation criminelle, 1980-10-08, Dalloz 1981 p. 66. 2. Cf. Lawrence, 1981-12-02, T. p. 651


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 34 855, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... CHRISTIAN, DEMEURANT VILLA LAS PRADOS A AGUSSAC AVEYRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS VAL DE MARNE SOIT CONDAMNE A REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE M. X... RENE, SON PERE, SURVENU LE 27 JUIN 1977 DES SUITES DE L'AGRESSION SUBIE LE 21 FEVRIER 1975 PAR LE FAIT D'UN MALADE MENTAL TRAITE DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, ET DONT M. X... ETAIT LE GARDIEN ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ;
VU 2° SOUS LE N° 34 856, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 12 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT VILLA LAS PRADOS A AGUSSAC AVEYRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS VAL DE MARNE SOIT CONDAMNE A REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE M. X... RENE, SON EPOUX, SURVENU LE 27 JUIN 1977 DES SUITES DE L'AGRESSION SUBIE LE 21 FEVRIER 1975 PAR LE FAIT D'UN MALADE MENTAL TRAITE DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, ET DONT M. X... ETAIT LE GARDIEN ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS A REPARATION DUDIT PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MME VEUVE X... ET DE M. CHRISTIAN X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE LE DECES DE RENE X..., SURVENU LE 27 JUIN 1977 DES SUITES D'UN MALAISE, EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES TRAUMATISMES A LUI INFLIGES LE 21 FEVRIER 1975 PAR UN MALADE HOSPITALISE AU CENTRE PSYCHIATRIQUE SPECIALISE DES MURETS VAL DE MARNE , OU L'INTERESSE EXERCAIT, EN QUALITE D'AGENT AUXILIAIRE CONTRACTUEL, LES FONCTIONS DE GARDIEN, ET RELEVAIT, A CE TITRE, DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SAUF LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT ; QUE L'AGRESSION DONT A ETE VICTIME RENE X... PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL. QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SPECIALISE DES MURETS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DU REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LEUR MARI ET PERE DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 FEVRIER 1975 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS X... SOUTIENNENT EGALEMENT QUE LE DECES DE RENE X... EST IMPUTABLE A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SPECIALISE DES MURETS EN PERMETTANT AU MALADE, AUTEUR DE L'AGRESSION, DE CIRCULER LIBREMENT DANS CET ETABLISSEMENT ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS-DROIT, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE, DOIT ETRE PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE QU'AURAIT COMMISE LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SPECIALISE DES MURETS, ET DE REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LA FAUTE INEXCUSABLE QU'AURAIT COMMISE LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SPECIALISE DES MURETS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DES CONSORTS X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X..., AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS, A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE .

Références :

Code de la sécurité sociale L466
Code de la sécurité sociale L468


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 34855;34856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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