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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juillet 1983, 35079

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35079
Numéro NOR : CETATEXT000007617859 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;35079 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - Redevable de l'impôt - TVA immobilière.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 22 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU 8 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN-CLAUDE X... DEMEURANT ... A TOULON VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE PAR ADJUDICATION DU 25 NOVEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. JEAN-CLAUDE X... A, PAR VOIE D'ADJUDICATION, ACQUIS LE 25 NOVEMBRE 1975, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE LA "SOCIETE VAROISE DE PROMOTION" , DEUX LOTS COMPRENANT UN APPARTEMENT ET UNE CAVE DANS UN IMMEUBLE SIS A TOULON ; QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MUTATION ET ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR CETTE VENTE APRES EN AVOIR DEDUIT UNE SOMME DE 18 760, 69 F CORRESPONDANT A LA TAXE ACQUITTEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE LORS DE L'ACQUISITION DE CES LOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LE MONTANT DE LA TAXE DUE A RAISON DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LE DROIT A DEDUCTION NE PEUT ETRE EXERCE QUE PAR LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE, REDEVABLE LEGAL DE LA TAXE ; QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS CES CONDITIONS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257-7°, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE . . . 2° PAR LE VENDEUR, L'AUTEUR DE L'APPORT OU LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE, POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX OU LES APPORTS EN SOCIETE ; 3° PAR L'ACQUEREUR, LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT OU LE DEBITEUR DE L'INDEMNITE, LORSQUE LA MUTATION OU L'APPORT PORTE SUR UN IMMEUBLE QUI, ANTERIEUREMENT A LADITE MUTATION OU AUDIT APPORT, N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE D'UN IMMEUBLE DEJA PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7° , LE REDEVABLE DE LA TAXE EST LE VENDEUR, C'EST A DIRE LA "SOCIETE VAROISE DE PROMOTION" . QUE SI M. JEAN-CLAUDE X... A NEANMOINS CONSENTI A PAYER LUI MEME LA TAXE DUE A RAISON DE CETTE VENTE, C'EST POUR SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION SELON LESQUELLES "L'ADJUDICATAIRE DEVRA PRENDRE A SA CHARGE LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SI CELLE-CI EST EXIGIBLE" ; QUE NI CES STIPULATIONS, QUI N'ONT EU D'AUTRE EFFET QUE DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE L'OBLIGATION DE PAYER POUR LE COMPTE DU VENDEUR SAISI LES DROITS DUS A RAISON DE LA MUTATION, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA DECLARATION DE MUTATION A ETE SOUSCRITE PAR M. JEAN-CLAUDE X... N'ONT PU CONFERER A CE DERNIER LA QUALITE DE REDEVABLE D'UNE TAXE QU'IL DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REPUTE N'AVOIR ACQUITTEE QU'AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE VAROISE DE PROMOTION" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION", SEUL CELUI QUI EST REDEVABLE DE LA TAXE A RAISON D'UNE OPERATION QU'IL A FAITE EST EN DROIT DE DEDUIRE LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE CETTE OPERATION ; QUE LE REDEVABLE LEGAL DE LA TAXE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, LE VENDEUR ; QUE NI LES STIPULATIONS PRECITEES DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, NI L'AUTORISATION, D'AILLEURS DONNEE SEULEMENT LE 20 JUIN 1977, A L'ACQUEREUR PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU VENDEUR DE DEDUIRE LA TAXE PAYEE LORS DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT "DANS LE CAS OU L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS FAIT USAGE DE SON DROIT A DEDUCTION" N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBROGER M. JEAN-CLAUDE FOURNIER DANS LES DROITS A DEDUCTION DONT LA "SOCIETE VAROISE DE PROMOTION" POUVAIT ETRE TITULAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 271 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. JEAN-CLAUDE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JEAN-CLAUDE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-CLAUDE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 257 7°
CGI 271 1
CGI 285


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 35079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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