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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1983, 35233

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35233
Numéro NOR : CETATEXT000007617863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;35233 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession [art - 35 A] - [1] Champ d'application - Cession de droits mobiliers se rapportant à des immeubles - [2] Intention spéculative.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'IMPOSITION DES REVENUS FONCIERS : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 JANVIER 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DES DEPOTS DE GARANTIE VERSES PAR SES LOCATAIRES ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LESDITS DEPOTS SOIENT EXCLUS DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER 1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS OU MOBILIERS SE RAPPORTANT AUX IMMEUBLES DEFINIS CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... , DECLARANT REPRESENTER "LA SOCIETE IMMOBILIERE DU F... " , A CONCLU AVEC LA "P... " , SOCIETE ANONYME ... LE 22 OCTOBRE 1973, UNE PROMESSE DE VENTE AVEC OBLIGATION DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN TERRAIN A BATIR ; QUE PAR CONVENTION ENREGISTREE LE 19 JUIN 1974 ; M. X... , DECLARANT AGIR EN QUALITE DE GERANT ET D'ASSOCIE DE LA SOCIETE EN FORMATION SUSDENOMMEE, A CEDE A LA SOCIETE ANONYME" ... TOUS LES DROITS "A LA SOUSCRIPTION ET A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU F... " , EN RENONCANT EXPRESSEMENT A L'AVENIR A TOUT DROIT "A PARTICIPER AUX OPERATIONS A REALISER PAR CETTE SOCIETE" QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES STIPULATIONS QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES, CETTE OPERATION DOIT ETRE REGARDEE NON COMME LA CESSION D'UN DROIT DE SOUSCRIPTION CONSISTANT A ADMETTRE UN TIERS A ENTRER DANS UNE SOCIETE MOYENNANT L'APPORT DE FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, MAIS COMME LA CESSION DE DROITS MOBILIERS SE RAPPORTANT A DES IMMEUBLES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35 A ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'ETABLIT PAS QUE L'ACHAT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE LES CIRCONSTANCES, D'AILLEURS CONTREDITES PAR LES CONDITIONS FINANCIERES AVANTAGEUSES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA CESSION, QUE L'EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER ET LE RENCHERISSEMENT DES COUTS DE LA CONSTRUCTION ET DU CREDIT AURAIENT CONDUIT M. X... , QUI EXERCAIT, AU MOMENT DE L'ACTE INITIAL, LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, A RENONCER A SON PROJET NE PROUVENT PAS L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACQUISITION EN 1973 DES DROITS CEDES EN 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DU DEGREVEMENT PARTIEL QUI LUI A ETE ACCORDE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... A CONCURRENCE DU MONTANT DU DEGREVEMENT QUI LUI A ETE ACCORDE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ... EN DATE DU 25 JANVIER 1982. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 A [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 35233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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