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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juillet 1983, 35907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35907
Numéro NOR : CETATEXT000007618142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;35907 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Régularité de la procédure d'établissement du forfait.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. VICTOR DE X..., DEMEURANT ... A SAINT-VINCENT BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 MARS 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FORBACH ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DU FORFAIT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE SELON UNE PROCEDURE QUI EST FIXEE PAR DECRET" ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 111 OCTIES ET 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, L'ENTREPRISE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS SOIT POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION, SOIT POUR FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT ALORS LES CHIFFRES QU'ELLE SERAIT DISPOSEE A ACCEPTER ;
CONSIDERANT QUE M. DE X... A EXERCE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 MARS 1975, L'ACTIVITE ARTISANALE DE CARRELEUR A FORBACH, A TITRE D'EXPLOITANT INDIVIDUEL ; QU'IL RELEVAIT, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DU REGIME DU FORFAIT ; QUE DES PROPOSITIONS DE FORFAITS ONT ETE ADRESSEES A L'INTERESSE, QUI PORTAIENT SUR L'ANNEE 1974 ET SUR LE PREMIER TRIMESTRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE, SI M. DE X... SOUTIENT QU'IL N'A JAMAIS RECU CES PROPOSITIONS DE FORFAITS ET QU'IL N'A EU CONNAISSANCE DE CELLES-CI QUE LORS DE LA NOTIFICATION A LUI FAITE D'UNE SAISIE ARRET POUR NON PAIEMENT DES TAXES CORRESPONDANTES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ENVOYE LESDITES PROPOSITIONS AU REDEVABLE A SON ADRESSE DE FORBACH, SEULE CONNUE DU SERVICE, OU ELLES SONT PARVENUES LE 19 SEPTEMBRE 1975, ET D'OU ELLES ONT ENSUITE ETE TRANSMISES PAR LE SERVICE POSTAL A SAINT-VICTORET VAR , OU ELLES ONT FAIT L'OBJET DE DEUX PRESENTATIONS REGLEMENTAIRES ET D'OU LE PLI A ETE RETOURNE A L'ADMINISTRATION LE 15 OCTOBRE AVEC LA MENTION "NON RECLAMEE" ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA NON RECEPTION DE CES PROPOSITIONS DE FORFAITS DOIT ETRE ECARTE ; QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE REPONSE N'AYANT ETE FORMULEE PAR LE REDEVABLE DANS LE DELAI DE 30 JOURS, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT TENIR LES FORFAITS DE CHIFFRES D'AFFAIRES PAR ELLE NOTIFIES LE 19 SEPTEMBRE 1975 POUR TACITEMENT ACCEPTES ;
SUR LE CARACTERE EXAGERE DU FORFAIT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REDEVABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1 932 DU MEME CODE, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE "EN FOURNISSANT TOUS LES ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES OPERATIONS QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; QUE, DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, M. DE X... NE FOURNIT AUCUN ELEMENT POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE REDUCTION DU FORFAIT QUI LUI A ETE ASSIGNE ; QUE, PAR SUITE, LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. DE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1932
CGI 256 2
CGI 265 6
CGIAN3 111 octies


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 35907
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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