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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juillet 1983, 36732

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Sens de l'arrêt : Retablissement réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36732
Numéro NOR : CETATEXT000007618246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;36732 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Distinction entre chefs de redressement.

19-01-03-02 Si les dispositions des articles 176, 177 et 1649 quinquies A du C.G.I. ne font pas obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu l'irrégularité d'une procédure d'imposition à l'impôt sur le revenu, reprenne régulièrement dans le délai de répétition la procédure prévue par ces articles, cette faculté ne lui est ouverte que si elle a préalablement constaté l'irrégularité de la première procédure en notifiant le dégrèvement de l'imposition correspondante. Mais lorsque ces conditions sont remplies, l'administration peut régulièrement comprendre dans la notification de redressements qui suit le dégrèvement de nouveaux chefs de redressements.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DEL'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE ... DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ..., 2° - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981, DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 46.974 F, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DE RETARD, APRES DEDUCTION DES DEGREVEMENTS QUI AVAIENT ETE ACCORDES A L'INTERESSE LES 11 MAI 1977 ET 29 MARS 1978, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969 : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU MEME CODE, "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A : "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 4, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE UNIFIEE CI-APRES.-2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. -SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES , L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LA BASE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE. - A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
CONSIDERANT QUE, SI CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR RECONNU, A LA SUITE NOTAMMENT D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE, L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, REPRENNE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176, 177 ET 1649 QUINQUIES A.1 ET 2 AFIN DE PARVENIR A LA FIXATION DES BASES D'IMPOSITION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, CETTE FACULTE NE LUI EST CEPENDANT OUVERTE QU'AUTANT QU'ELLE A EXPRESSEMENT CONSTATE L'IRREGULARITE DE LA PREMIERE PROCEDURE EN NOTIFIANT LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION PRECEDENTE ; QUE, TOUTEFOIS, CES PRESCRIPTIONS NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION, USANT DU POUVOIR DE RECTIFICATION QU'ELLE TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 177, NOTIFIE, PARALLELEMENT, AU CONTRIBUABLE, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, DE NOUVEAUX CHEFS DE REDRESSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REDRESSEMENT NOTIFIE A M. X... LE 12 OCTOBRE 1973 ET SUR LA BASE DUQUEL ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS CONTESTEES COMPORTAIT, D'UNE PART, DES CHEFS DE REDRESSEMENTS NOTIFIES LE 25 JUIN 1973 PAR LE SERVICE DES IMPOTS ..., CORRESPONDANT TANT A LA REINTEGRATION D'UNE QUOTE PART S'ELEVANT A 186.157 F DU BENEFICE SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "A...", LAQUELLE AVAIT OPTE POUR LE REGIME D'IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES, QU'A LA REINTEGRATION D'UNE SOMME GLOBALE DE 15.773 F AU TITRE DE L'IMPUTATION DE BENEFICES PROVENANT D'UNE EXPLOITATION INDIVIDUELLE SISE A ... ET DES RESULTATS SOCIAUX DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "..." ET, D'AUTRE PART, LA REPRISE D'UN REDRESSEMENT NOTIFIE LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LE SERVICE DES IMPOTS D'ARRAS OUEST POUR UN MONTANT DE 118.777 F ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER REDRESSEMENT, MOTIVE PAR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE L'IMPUTATION, SUR LE REVENU DU CONTRIBUABLE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DE REPORTS DEFICITAIRES ISSUS DES EXERCICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE "A..." CLOS EN 1967 ET 1968, L'ADMINISTRATION, RECONNAISSANT LES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE ETABLI, EN A PRONONCE LE DEGREVEMENT PAR UNE DECISION DU 31 MARS 1976 ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL PORTAIT SUR CE CHEF PARTICULIER D'IMPOSITION, LE REDRESSEMENT NOTIFIE LE 12 OCTOBRE 1973 ETAIT PREMATURE, DONC IRREGULIER ; QUE LE SERVICE DES IMPOTS A D'AILLEURS, POUR CE MOTIF, PRONONCE A NOUVEAU LE 15 MAI 1977, UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA PARTIE DU REDRESSEMENT DU 12 OCTOBRE 1973 REPRISE DE LA NOTIFICATION DU 7 DECEMBRE 1971 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, N'ETANT PAS FONDES SUR LE REFUS DE PRENDRE EN COMPTE LES REPORTS DEFICITAIRES SUS-INDIQUES, LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENTS NOTIFIES PAR LE SERVICE DES IMPOTS D'... CONCERNAIENT DES BASES D'IMPOSITION DISTINCTES DE CELLES QUE MENTIONNAIT LE REDRESSEMENT IRREGULIEREMENT NOTIFIE AU CONTRIBUABLE LE 7 DECEMBRE 1971 ; QU'ILS NE PEUVENT DES LORS PAS ETRE REGARDES COMME VICIES PAR L'IRREGULARITE ENTACHANT CETTE NOTIFICATION, ALORS MEME QU'ILS ONT ETE COMPRIS DANS UNE MEME PROCEDURE DE RECTIFICATION , DES BASES D'IMPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUN MOYEN QUI LEUR SERAIT PROPRE N'AYANT ETE ARTICULE PAR LE CONTRIBUABLE A L'ENCONTRE DE CES MEMES CHEFS DE REDRESSEMENTS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME CES REDRESSEMENTS IRREGULIERS ET ACCORDE, EN CONSEQUENCE, A M. X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE M. X... LES FRAIS DE TIMBRE D'UN MONTANT DE 8,50 F EXPOSES PAR CELUI-CI AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS M. X... EN PRINCIPAL ET PENALITES, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SONT REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DE ... F. ARTICLE 2 - M. X... REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 8,50 F DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 19 MAI 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 1
CGI 1649 quinquies A 2
CGI 176
CGI 177
CGI 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 36732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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