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§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1983, 37233

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37233
Numéro NOR : CETATEXT000007617527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;37233 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication - Communication de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Rectification d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ACHILLE Y..., DEMEURANT AU "CHADOIS" COULAYRAC SAINT-CIRQ LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSIJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ET A LA DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE IMPOSEES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ACHILLE Y... DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
SUR, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI ONT ETE SAISIS, DANS DES CONDITIONS SELON LUI IRREGULIERES ET CONSTITUTIVES D'UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE, AU COURS D'UNE PERQUISITION FAITE LE 18 SEPTEMBRE 1975 PAR LA BRIGADE D'INTERVENTION INTER-REGIONALE DE BORDEAUX DE LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES DANS LES LOCAUX DU "CLUB DE LA COIFFURE" A AGEN OU ETAIT ASSUREE NOTAMMENT LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DU SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LE REQUERANT ;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT ONT ETE PRELEVES DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION DILIGENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, EN VUE DE LA RECHERCHE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE A LAQUELLE SONT HABILITES LES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN VERTU DE L'ARTICLE 6 MODIFIE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE L'UTILISATION DESDITS DOCUMENTS A ETE FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX APRES QUE CEUX-CI EN AIENT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMMUNICATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX QUI EN AVAIT ETE DESTINATAIRE AINSI QUE LES PROCES-VERBAUX D'INFRACTION ECONOMIQUE CONSTATES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS N'A PAS ETE IRREGULIERE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979 QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ET EST DONC DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECIDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE, POUR LA PERIODE CONCERNEE, LES BASES D'IMPOSITION DE M. Y... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ; QUE L'INTERESSE N'EST DONC PAS FONDE A CONTESTER, A L'OCCASION DE LA PRESENTE REQUETE, LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION AIT ECARTE SA COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET QUE LUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES DOCUMENTS SAISIS ET NOTAMMENT DANS DES TABLEAUX RETRACANT, POUR CHAQUE MOIS DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 JUILLET 1975 EN CE QUI CONCERNE LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LE REQUERANT, LE MONTANT DES RECETTES ET LE NOMBRE DE CLIENTS TRAITES ; QUE, POUR L'ANNEE 1975, UN POURCENTAGE DE RECTIFICATION A ETE APPLIQUE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR M. Y... ET CORRESPONDANT A CELUI QUE FAISAIT APPARAITRE LA SOUS-ESTIMATION RELEVEE AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI N'EXPRIME AUCUNE CRITIQUE DE PRINCIPE A L'ENCONTRE DE LA METHODE DE RECONSTITUTION APPLIQUEE A L'ANNEE 1975 ET QUI A ADMIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1975 L'EXACTITUDE DES CHIFFRES PORTES SUR LESDITS TABLEAUX, EN CONTESTE EN REVANCHE LA SIGNIFICATION EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES TABLEAUX AURAIENT, SELON LUI, RETRACE NON DES RESULTATS MAIS DE SIMPLES PREVISIONS ; QUE CES ALLEGATIONS, QUI NE SONT APPUYEES SUR AUCUN ELEMENT PRECIS DE NATURE A LES ETAYER, SONT EN REVANCHE DEMENTIES PAR LE CONTENU MEME DESDITS TABLEAUX, QUI ONT ETE SERVIS DE FACON INCHANGEE TOUT AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 31 JUILLET 1975, PAR REPORT DES CHIFFRES, ARRETES AU CENTIEME PRES, INSCRITS SUR LES BORDEREAUX HEBDOMADAIRES DE RESULTATS ETABLIS POUR CHAQUE SALON PAR SON GERANT ET DONT LA TENUE ET LA PERIODICITE RESULTAIENT D'INSTRUCTIONS DONNEES PAR M. X..., RESPONSABLE DU "CLUB DE LA COIFFURE" . QU'ELLES SONT EN OUTRE DEMENTIES PAR L'UTILISATION FAITE PAR M. X... DESDITS TABLEAUX AFIN DE SUIVRE L'EXPLOITATION DES SALONS ; QUE LE REQUERANT NE SAURAIT ENFIN UTILEMENT OPPOSER AU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE AINSI ETABLI PAR L'ADMINISTRATION LE RESULTAT DE CALCULS THEORIQUES PROVENANT SOIT DE L'EXTRAPOLATION DE CERTAINS ELEMENTS DE SA COMPTABILITE OFFICIELLE, RECONNUE INEXACTE, SOIT DE L'APPLICATION AU MONTANT DES PRODUITS VENDUS PAR SON SALON D'UN COEFFICIENT QUI SERAIT USUELLEMENT RELEVE DANS LA PROFESSION ENTRE LE MONTANT DESDITS PRODUITS ET CELUI DES RECETTES REALISEES ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. Y... S'ETAIT BORNE A CRITIQUER LES IMPOSITIONS CONTESTEES SANS FORMULER DE MOYENS PROPRES AUX PENALITES QU'IL AVAIT, EN OUTRE, ENCOURUES ; QUE SI, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1981, IL A SOUTENU QUE CES PENALITES N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES, CETTE AFFIRMATION, FONDEE SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE QUE SA DEMANDE INITIALE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE TARDIVEMENT QUI A ETE REJETEE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1987
Ordonnance 45-1484 1945-06-30 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 37233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/07/1983

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