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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 juillet 1983, 37879

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37879
Numéro NOR : CETATEXT000007620706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-11;37879 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Comparaison entre les conclusions de la réclamation et celles de la demande [article 1940-3 du C - G - I - ou article R - 200-2 du livre des procédures fiscales].

19-01-01-02 Pour apprécier s'il y a lieu d'appliquer l'article 1940-3 du C.G.I. ou bien l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales entré en vigueur le 1er janvier 1982, il y a lieu de se placer à la date d'introduction de la demande.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 15 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE L'IMPOSITION A LA CHARGE DE M. X... A CONCURRENCE DE 1.905 F POUR UNE BASE DE 20.500 F, PAR L'UNIQUE MOYEN QUE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT DEMANDE, DANS SA RECLAMATION INITIALE QU'UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET NE POUVAIT DONC EN OBTENIR DU PREMIER JUGE LA DECHARGE TOTALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES, A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS SA RECLAMATION ADRESSEE LE 2 FEVRIER 1977 AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, M. X... A EXPRESSEMENT LIMITE SES PRETENTIONS CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT, D'UNE PART, A L'ABAISSEMENT A 25.000 F DU MONTANT DU FORFAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXPLOITATION AU COURS DE LADITE ANNEE DU CAFE RESTAURANT ET DES CHAMBRES DONNEES EN LOCATION ET, D'AUTRE PART, A LA DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES DE CHARGES D'EMPRUNT A CONCURRENCE DE 4.500 F ; QUE L'IMPOSITION DONT LE CONTRIBUABLE NE DEMANDAIT PAS LA DECHARGE S'ELEVAIT AINSI, COMPTE TENU DE CES LIMITATIONS, A 1.905 F ;
CONSIDERANT QUE M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN DEGREVEMENT EXCEDANT CELUI QU'IL AVAIT PRIMITIVEMENT SOLLICITE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, A ACCORDE A LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... EST REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 1.905 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JUIN 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1940 3
CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1983, n° 37879
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/07/1983

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