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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 09331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09331
Numéro NOR : CETATEXT000007620598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;09331 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - Charges déductibles - Dépenses de grosses réparations effectuées par un nu-propriétaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977, PRESENTEE PAR MME X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-1 DU MEME CODE : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : ... LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UN IMMEUBLE FAIT L'OBJET D'UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES DEPENSES DE REPARATION DE CET IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR CELUI DES PROPRIETAIRES QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE. QUE, TOUTEFOIS, CE DERNIER NE PEUT DEDUIRE QUE LES CHARGES QUI SERAIENT DEDUCTIBLES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QUE, NOTAMMENT, NE PEUVENT ETRE DEDUITES LES DEPENSES DE REPARATION D'UN LOGEMENT DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE ET DONT LES REVENUS NE SONT DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15. II DU CODE, PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE L'USUFRUITIER SE RESERVE LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, AUCUN DROIT A DEDUCTION N'EST OUVERT AU NU-PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS FONCIERS LES DEPENSES DE GROSSES REPARATIONS EFFECTUEES ET SUPPORTEES PAR ELLE EN 1970 SUR UN IMMEUBLE SITUE A ... ... DONT ELLE EST NUE-PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET IMMEUBLE ETAIT OCCUPE A TITRE DE LOGEMENT PAR L'USUFRUITIERE QUI S'EN RESERVAIT LA JOUISSANCE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 15 II
CGI 23
CGI 31 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 09331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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