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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1983, 09843

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09843
Numéro NOR : CETATEXT000007682829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;09843 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Visa administratif préalable aux importations de certains produits textiles - Règle ne constituant pas une restriction aux importations - Absence de violation du traité instituant la C - E.

14-05-01, 15-02 Demande d'annulation d'un avis aux importateurs, en date du 14 août 1977, en tant qu'il rend applicable à l'importation de certains produits textiles le régime des importations de marchandises libérées soumises à un visa administratif préalable, au motif que le ministre du commerce extérieur aurait pris une mesure équivalente à des restrictions quantitatives à l'importation. La mesure consistant à soumettre à un régime de visa administratif préalable des importations pour lesquelles l'avis abroge les mesures de recontingentement antérieurement édictées n'ayant ni pour objet ni pour effet de retarder ou de limiter les importations dont s'agit, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer, à l'encontre de l'avis attaqué, les stipulations du traité instituant la communauté économique européenne qui prohibent les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Stipulations du traité de Rome interdisant les restrictions aux importations - Absence de violation - Institution d'un visa administratif préalable aux importations de certains produits textiles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET DE PRODUITS ARTISANAUX, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE, CONTENUE DANS "L'AVIS AUX IMPORTATEURS" EN DATE DU 14 AOUT 1977, SOUMETTANT A UN VISA ADMINISTRATIF PREALABLE L'IMPORTATION DES PRODUITS TEXTILES VISES A LA PREMIERE PAGE DUDIT AVIS ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LE REGLEMENT 1439/74/CEE DU 4 JUIN 1974 ; VU LA DECISION 72/455/CEE DU 19 DECEMBRE 1972 ; VU L'AVIS AUX IMPORTATEURS EN DATE DU 23 JUIN 1977 ; VU L'ARRETE DU DIRECTEUR DES DOUANES EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET DE PRODUITS ARTISANAUX TEND A L'ANNULATION DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 14 AOUT 1977, EN TANT, D'UNE PART, QU'IL MAINTIENDRAIT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 23 JUIN 1977 ET, D'AUTRE PART, QU'IL REND APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES LE REGIME DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES LIBEREES SOUMISES A UN VISA ADMINISTRATIF PREALABLE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 23 JUIN 1977, CONCERNAIENT DES PRODUITS TEXTILES QUE LE MEME AVIS SOUMETTAIT A DES MESURES DE RECONTINGENTEMENT ; QUE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 14 AOUT 1977, ATTAQUE, ABROGE LESDITES MESURES DE RECONTINGENTEMENT ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME MAINTENANT EN VIGUEUR LES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS PRECEDENT ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DONC, SUR CE POINT, DEPOURVUES D'OBJET ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LE SYNDICAT REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR A PRIS UNE MESURE EQUIVALENTE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE, QUE LA MESURE CONSISTANT A SOUMETTRE A UN REGIME DE VISA ADMINISTRATIF PREALABLE DES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES LA DECISION ATTAQUEE ABROGE LES MESURES DE RECONTINGENTEMENT ANTERIEUREMENT EDICTEES AURAIT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE RETARDER OU DE LIMITER LES IMPORTATIONS DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A INVOQUER, A L'ENCONTRE DE L'AVIS ATTAQUE, LES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI PROHIBENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET DE PRODUITS ARTISANAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET DE PRODUITS ARTISANAUX ET AU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR.

Références :

AVIS 1977-06-23 importateurs par. IV, par. V
AVIS 1977-08-14 importateurs Décision attaquée Confirmation
TRAITE 1957-03-25 Rome


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 09843
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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