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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1983, 14961 et 38186

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14961;38186
Numéro NOR : CETATEXT000007709321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;14961 ?

Analyses :

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Centre national de la recherche scientifique - Désignation des syndicats représentatifs - Cadre dans lequel doit être appréciée la représentativité [1].

33-02-06, 66-05 Il ressort des termes de la décision par laquelle le directeur général et le directeur administratif et financier du centre national de la recherche scientifique ont réglementé l'exercice du droit syndical dans les services et laboratoires relevant de cet établissement public que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie dans le cadre du centre national. Les dispositions de l'article L.412-4 du code du travail n'y sont pas applicables [1].

RJ1 TRAVAIL - SYNDICATS - Désignation des syndicats représentatifs au centre national de la recherche scientifique - Cadre dans lequel doit être appréciée la représentativité [1].

Références :


1. Cf. Fédération syndicale chrétienne des travailleurs des P.T.T., 1969-10-15, p. 436 ; Fédération syndicale chrétienne des travailleurs des Postes-télécommunications, 1972-07-21, p. 1134 ; Assemblée, Confédération française démocratique du travail et autre, 1977-01-21, p. 39


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 14 961, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AFFILIEE A LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978, DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE RECONNAISSANT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AFFILIE A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE ;
VU, 2° SOUS LE N° 38 186, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981, LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES 2-3° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 24 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE, AFFILIE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SGEN - CFDT ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DU C.N.R.S. SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU C.N.R.S. A RECONNU LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT FEN SNPTES-FEN AU SEIN DU C.N.R.S. DANS LA CATEGORIE DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ;
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 24 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LE SGEN-CFDT, DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DU C.N.R.S. SUR UNE DEMANDE RECUE LE 24 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1978 N° 959 DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU C.N.R.S. RECONNAISSANT LA REPRESENTATIVITE DU SNPTES-FEN DANS LA CATEGORIE DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 14 ; VU LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; VU L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LE CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT SON LIVRE IV, TITRE 1ER ;
VU LE DECRET N° 59-1399 DU 9 DECEMBRE 1959, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS, MODIFIE PAR LES DECRETS N° 66-187 DU 31 MARS 1966 ET 70-86 DU 28 JANVIER 1970 ; VU LA DECISION N° 83 DU 13 JANVIER 1970 DU DIRECTEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF DU CNRS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CGT ET PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ACTE ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 14 961 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA DECISION SUSVISEE DU 13 JANVIER 1970, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ONT REGLEMENTE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES SERVICES ET LABORATOIRES RELEVANT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC : "UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS FIXE, CHAQUE ANNEE, DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE ET APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EN FONCTION DES CRITERES GENERAUX TRADITIONNELS : CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 28 MAI 1945, CIRCULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 18 MARS 1950, JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT, RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS...". QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES S'APPRECIE DANS LE CADRE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DESQUELLES, POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, "TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE" NE SONT PAS APPLICABLES A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD TANT AU CARACTERE RECENT DE L'IMPLANTATION DANS LES SERVICES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DU "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE" QU'AU NOMBRE DE VOIX OBTENU LORS DES ELECTIONS A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, AU MOIS DE MAI 1978, PAR LES DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES EN PRESENCE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION APPORTEE PAR LE SYNDICAT SUSNOMME SUR SES EFFECTIFS AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE CE SYNDICAT NE PRESENTAIT PAS, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE CARACTERE D'ORGANISATION REPRESENTATIVE DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS. QUE, DES LORS, EN TANT QU'ELLE A FAIT FIGURER LE "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE" SUR LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LA DECISION DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CENTRE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978, EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ET DOIT, POUR CE MOTIF, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, ETRE ANNULEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 38 186 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1978, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE INCLUT DANS LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DUDIT CENTRE LE "SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE". ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 38 186. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CGT, AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, AU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Code du travail L412-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 14961;38186
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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