| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 18431 et 26387

VU 1° SOUS LE N° 18 431, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE BENOIT FRERES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A IBOS HAUTES-PYRENEES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. LUCIEN X..., DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 10 AVRIL 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT D'UNE PART NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE 9 812 F DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L' ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'IBOS EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE MAIN-D'OEUVRE OU DE MANUTENTION ET D'AUTRE PART A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN LA MEME QUALITE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'IBOS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU 2° SOUS LE N° 26 387 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE BENOIT FRERES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A IBOS HAUTES-PYRENEES REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. LUCIEN X..., DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'IBOS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES" PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ET CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES REQUETES : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 : SUR LES DEGREVEMENTS ACCORDES : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 28 FEVRIER 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTES-PYRENEES A ACCORDE A LA SOCIETE "X... FRERES" DES DEGREVEMENTS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 21 356 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET A 23 280 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET A CONCURRENCE DE CES SOMMES ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS RESTANT EN LITIGES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... FRERES" A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 EN QUALITE DE "MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES ET MECANICIEN REPARATEUR" ET EN QUALITE D'"ENTREPRENEUR DE MAIN-D'OEUVRE OU DE MANUTENTION" ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT EN COURS D'INSTANCE QUE LA SOCIETE AURAIT DU ETRE IMPOSEE EN QUALITE DE "MAITRE DE Z..." ET NON EN QUALITE D'"ENTREPRENEUR DE MAIN-D'OEUVRE ET DE MANUTENTION", MAIS QU'EU EGARD AU TARIF, CETTE SUBSTITUTION SERAIT SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LA SOCIETE SOUTIENT, AU CONTRAIRE, QU'OUTRE SON IMPOSITION EN QUALITE DE "MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES ET MECANICIEN REPARATEUR" , ELLE DEVAIT ETRE IMPOSEE EN QUALITE DE "LOUEUR D'ENGINS OU DE MATERIEL INDUSTRIEL OU D'ENTREPRENEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "X... FRERES" , QUI EXPLOITAIT A IBOS LANDES UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES POIDS LOURDS, ACTIVITE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT IMPOSEE EN QUALITE DE "MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES ET MECANICIEN REPARATEUR" , A ACQUIS, ENTRE 1970 ET 1974, PLUSIEURS Z... SUR CHASSIS AUTOMOBILES, DONT CERTAINES DE FORT TONNAGE ; QUE LA SOCIETE NE CONTESTE PLUS EN APPEL QUE L'ACTIVITE DE LOCATION DE Z... A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE CE MATERIEL CONSTITUAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE SON ACTIVITE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SOUS RESERVE DES OPERATIONS DE LEVAGE DIRECTEMENT LIEES A SA PROFESSION DE REPARATEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES, LA SOCIETE SE BORNAIT, EN CE QUI CONCERNE LES Z..., A DONNER CELLES-CI EN LOCATION A DES ENTREPRISES DIVERSES ; QUE, SI CES ENGINS RESTAIENT EN CE CAS MANOEUVRES PAR UN CONDUCTEUR SALARIE DE LA SOCIETE "X... FRERES" , CELLE-CI NE PRENAIT AUCUNE INITIATIVE NI AUCUNE RESPONSABILITE DANS LA CONCEPTION, L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES TRAVAUX DE LEVAGE EXECUTES PAR LE LOCATAIRE, LE CONDUCTEUR SE CONTENTANT D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS DU LOCATAIRE DE LA Y... ; QUE LA FACTURATION DES LOCATIONS EN QUESTION ETAIT ETABLIE UNIQUEMENT SUR LA BASE D'UN PRIX DE LOCATION HORAIRE, D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT. QU'EU EGARD A CES DIVERSES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE, EN CE QUI CONCERNE CETTE ACTIVITE, COMME AYANT EXERCE NON LA PROFESSION DE "MAITRE DE Z..." , MAIS CELLE DE "LOUEUR D'ENGINS OU DE MATERIEL INDUSTRIEL OU D'ENTREPRENEUR" , PROFESSION QUI ENTRAINE UNE IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES INFERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR TENIR COMPTE DES DEGREVEMENTS ACCORDES EN COURS D'INSTANCE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTES-PYRENEES, FIXE A 47 619 F ET 58 243 F LE MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; QUE LA SOCIETE "X... FRERES" CONTESTE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL NE TIENT PAS COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, DU MONTANT DE LA PATENTE A LAQUELLE LA SOCIETE AURAIT DU ETRE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 SI, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE A CETTE CONTRIBUTION EN QUALITE DE "LOUEUR D'ENGINS OU DE MATERIEL INDUSTRIEL OU D'ENTREPRENEUR" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER 170 % DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. - CE PLAFONNEMENT S'APPLIQUE A CHAQUE REDEVABLE, SUR SIMPLE PRESENTATION DES AVERTISSEMENTS POUR 1975. LORSQU'UNE MEME PERSONNE EST REDEVABLE DE PLUSIEURS COTISATIONS, LA REDUCTION S'IMPUTE EN PRIORITE SUR CELLE DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT AU VU D'UNE LISTE RECAPITULATIVE. - LES CONTRIBUABLES QUI ONT DEJA ACQUITTE LEUR COTISATION SONT REMBOURSES DE L'EXCEDENT SUR SIMPLE DEMANDE. - LA DATE DE MAJORATION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE EST REPORTEE AU 30 DECEMBRE 1976" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B DU MEME CODE : "I. LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. - CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES. - IL S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976 ... " ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 1976 ET 1977, EST FONDEE A DEMANDER A BENEFICIER DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LE PLAFONNEMENT DOIT ETRE CALCULE SUR LA COTISATION DE PATENTE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 TELLE QU'ELLE RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE CETTE COTISATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "X... FRERES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 A 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 18 431 DE LA SOCIETE "X... FRERES" A CONCURRENCE DE 21 356 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 ET DE 23 280 F EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1975. ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES" SERA ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'IBOS AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 COMME "MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES ET MECANICIEN REPARATEUR" ET "LOUEUR D'ENGINS OU DE MATERIEL INDUSTRIEL OU D'ENTREPRENEUR" . ARTICLE 3 - LA TAXE PROFESSIONNELLE DUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES" AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 SERA DETERMINEE COMPTE TENU DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE PATENTE DUE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.
ARTICLE 4 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES" EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LES DROITS QUI ONT ETE MAINTENUS A SA CHARGE EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, ET D'AUTRE PART, CEUX QUI RESULTENT DES ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 10 AVRIL 1979 ET DU 3 JUIN 1980 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRERES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.