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§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 19551

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19551
Numéro NOR : CETATEXT000007620601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;19551 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de réponse assimilée à une demande de justifications - [2] Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 18 JUIN 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 13 NOVEMBRE 1979, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE . . . A PRONONCE UN DEGREVEMENT DE 6 276 F CORRESPONDANT AU RELIQUAT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MAINTENUE A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1971 PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA REDUCTION DES RECETTES PROFESSIONNELLES PRONONCEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 CONDUIT A UNE BASE IMPOSABLE EGALE A LA BASE PRIMITIVE ET DONC A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE AU NOM DE M. X... ; QUE, PAR UNE DECISION DU 2 JUILLET 1979, ANTERIEURE AU DEPOT DE LA REQUETE ET PRISE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE MONTPELLIER A PRONONCE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE 1970 SONT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE EN APPEL SE TROUVE AINSI REDUIT A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972 POUR LAQUELLE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE LA FRACTION MAINTENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DONT LE MINISTRE RECLAME, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE RETABLISSEMENT SUR UNE BASE D'IMPOSITION DE 159 500 F ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. X... , MEDECIN, AUQUEL A PROCEDE L'ADMINISTRATION A COMPTER DU 6 FEVRIER 1974 A FAIT RESSORTIR QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972 L'INTERESSE AVAIT FAIT SUR SES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DES VERSEMENTS EXCEDANT LARGEMENT LE MONTANT DES REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS CONCERNANT LA NATURE ET L'ORIGINE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ENCAISSEMENTS ; QUE, POUR UN MONTANT TOTAL DE 184 000 F, M. X... S'EST CONTENTE DE REPONDRE A LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE EN CE SENS LE 28 FEVRIER 1974 QU'IL S'AGISSAIT DE "VERSEMENTS EN ESPECES" , SANS AUTRE PRECISION ; QUE CETTE REPONSE, DANS LA LIMITE DE CE MONTANT, EQUIVALAIT A UN DEFAUT DE REPONSE ET AUTORISAIT L'ADMINISTRATION A PROCEDER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, SOUS RESERVE DU DROIT POUR M. X... D'OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION EN APPORTANT LA PREUVE DE SON EXAGERATION ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DEMANDE QUE LA BASE D'IMPOSITION DE 1972 SOIT REGARDEE COMME JUSTIFIEE A CONCURRENCE DE 159 500 F PAR ADDITION AU MONTANT DU BENEFICE NON COMMERCIAL, QUI N'EST PAS CONTESTE, DE 39 000 F ET DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, EGALEMENT NON CONTESTES, DE 24 336 F D'UNE SOMME DE 96 164 F CORRESPONDANT A DES REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE REVELES PAR DES VERSEMENTS EN ESPECES FAITS PAR M. X... A SES COMPTES BANCAIRES EN 1972 ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... A PU FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR UNE PARTIE DE CES VERSEMENTS ET S'IL A PRODUIT EN COURS D'INSTANCE UNE NOUVELLE ATTESTATION DU CREDIT LYONNAIS RELATIVE AUX DATES D'ENCAISSEMENT A SON PROFIT DE HUIT BONS DE CAISSE POUR UNE VALEUR DE 80 000 F, IL NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION POUR LE RESTE DES VERSEMENTS EN ESPECES, D'UN MONTANT DE 104 000 F ; QUE S'IL SOUTIENT, EN EFFET, QUE CETTE SOMME PROVIENDRAIT DE DISPONIBILITES DEGAGEES PAR LA VENTE D'AUTRES BONS DE CAISSE AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS AINSI QUE DE REMBOURSEMENTS DE FRAIS PAR LA CLINIQUE QU'IL DIRIGEAIT, IL N'ETABLIT NI QU'IL A DISPOSE DE CES DISPONIBILITES AU DEBUT DE L'ANNEE 1972 NI QU'IL A PERCU CES REMBOURSEMENTS ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION DEFINIES COMME IL EST DIT CI-DESSUS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT, DANS CES LIMITES, AU RECOURS DU MINISTRE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE M. X... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE 1971. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : M. X... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972 A RAISON DE DROITS CALCULES SUR UNE BASE D'IMPOSITION DE 159 500 F. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 18 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 19551
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

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