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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 20903

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20903
Numéro NOR : CETATEXT000007620876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;20903 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INSTRUCTION - Cas où une mesure d'instruction est inutile.

19-02-04-03 Même si la méthode suivie par l'administration pour évaluer le chiffre d'affaires d'une entreprise apparait impropre, voire erronée eu égard notamment aux règles relatives à la détermination du fait générateur de la T.V.A., le juge n'ordonne pas de mesure d'instruction si le contribuable n'est pas en mesure d'apporter ainsi la preuve qui lui incombe.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR MM. X... DANIEL ET JEAN-CLAUDE, SOCIETE DE FAIT, DEMEURANT A COMMENAILLES JURA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE FAIT AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET, SUBSIDIAIREMENT ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 JUIN 1982, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU JURA A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE A CONCURRENCE DE 4.322 F DE DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT, DANS CETTE MESURE, DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA REGULARITE DE LA SAISIE JUDICIAIRE DES PIECES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE FUT CONTESTEE PAR LES REQUERANTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS SOUTIENNENT, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE FUT PRONONCEE SUR CE POINT DANS LA PROCEDURE PENALE DILIGENTEE A LEUR ENCONTRE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION PENALE, DEVENUES DEFINITIVES A LA SUITE DU REJET, PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER MARS 1982, DU POURVOI FORME PAR LES FRERES X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 25 NOVEMBRE 1980, QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ETAIT ENTACHEE DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DE LA DECISION DU JUGE PENAL, S'OPPOSE A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT EXAMINE LES PRETENTIONS DES REQUERANTS TENDANT A DEMONTRER QUE LES ECRITURES COMPTABLES ETAIENT PROPRES A JUSTIFIER LEURS DECLARATIONS DE RECETTES IMPOSABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE CES DECLARATIONS ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU MOMENT OU LES REQUERANTS ONT SAISI LES PREMIERS JUGES ; "...3. LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE..." ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LES REQUERANTS ONT EXPRESSEMENT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MONTANT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE FUSSENT A LEURS YEUX SUBSIDIAIRES, LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT PAS CRITIQUE LES BASES D'IMPOSITION DANS LA RECLAMATION AU DIRECTEUR ;
EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS, ET NE SONT PAS EN MESURE D'ETABLIR, QUE LA METHODE D'EVALUATION DES RECETTES DE L'ENTREPRISE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, A ABOUTI A UNE SURTAXATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QUE LE SERVICE A NOTAMMENT RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RELATIF A LA VENTE DE CARBURANTS EN TOTALISANT LES DOUBLES DE FACTURES ENTRES EN SA POSSESSION ; QU'IL A REFUSE D'ADMETTRE LES DEDUCTIONS RELATIVES AUX ACHATS ET FRAIS GENERAUX DONT LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE PAR DES PIECES JUSTIFICATIVES ; QUE LE CONTRIBUABLE, QUI N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA METHODE DU SERVICE, NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LES BASES D'IMPOSITION QUI EN SONT RESULTEES AURAIENT ETE EXAGEREES DES LORS QU'IL NE PRODUIT PAS D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES QUE CELLES DONT IL A ETE TENU COMPTE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE EN APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE A CONCURRENCE DE 4.322 F DE DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. DANIEL ET JEAN-CLAUDE X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. DANIEL ET JEAN-CLAUDE X..., SOCIETE DE FAIT, ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1940 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 20903
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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