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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 21444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21444
Numéro NOR : CETATEXT000007620019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;21444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Taux de la taxe sur les salaires - Entreprise soumise à la TVA pour une partie de ses affaires.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1979 PRESENTEE PAR M. Y... LE ROY D'X..., COURTIER D'ASSURANCES PRES LA BOURSE DE PARIS DEMEURANT ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ENSEMBLE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, - TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ... SONT JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE, QUE, LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS UNE TAXE ACCESSOIRE A UN TEL IMPOT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SELON LESQUELLES LE JUGEMENT EST PRONONCE EN SEANCE PUBLIQUE LUI SONT APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE M. LE ROY D'X... TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DUE PAR LES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR 90 % AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES EST FIXEE EN APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES "LE RAPPORT EXISTANT... ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 DE LAQUELLE ELLES SONT ISSUES, QUE LES TERMES DU RAPPORT AUQUEL ELLES PRESCRIVENT DE SE REFERER DOIVENT ETRE CALCULES, AINSI QUE LE PRECISE D'AILLEURS UNE INSTRUCTION DU 24 DECEMBRE 1968 DONT LE REQUERANT SE PREVAUT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR APPLICATION DES REGLES TRACEES, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA FRACTION IMPUTABLE OU REMBOURSABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION D'OPERATIONS IMPOSABLES, AUX ARTICLES 271, 272 ET 273 DU CODE ET AUX ARTICLES 205 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II, D'OU IL SUIT NOTAMMENT QUE CE SONT LES RECETTES REPUTEES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'APPLICATION DE CES DERNIERS TEXTES QUI DOIVENT ETRE RETRANCHEES DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL POUR OBTENIR LE MONTANT DU "CHIFFRE D'AFFAIRES QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 ;
SUR LES COURTAGES D'ASSURANCE DE TRANSPORTS MARITIMES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER : CONSIDERANT QUE, SI M. LE ROY D'X... SOUTIENT QUE LES COURTAGES D'ASSURANCES DE TRANSPORTS MARITIMES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER DOIVENT BENEFICIER DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 258 ET 271-1 DU CODE QUE LES SERVICES UTILISES A L'ETRANGER N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, CORRELATIVEMENT, N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 271-4 DU CODE ETEND LE DROIT A DEDUCTION AUX "SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET" ; QUE CE DECRET, CODIFIE A L'ARTICLE 85 DE L'ANNEXE III AU CODE, MENTIONNE NOTAMMENT : "H. LES SERVICES FOURNIS EN FRANCE POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET DES TERRITOIRES OU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, VISES A L'ARTICLE 259-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" . QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, "SONT CONSIDERES COMME SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE" LES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 69 ET 70 TER DE L'ANNEXE III AU CODE ; QUE CES TEXTES, QUI DOIVENT ETRE INTERPRETES STRICTEMENT, NE MENTIONNENT PAS LES COURTAGES D'ASSURANCES DE TRANSPORTS MARITIMES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER ; QUE, PAR SUITE, CES COURTAGES NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES SERVICES QUI, BIEN QU'UTILISES HORS DE FRANCE, DONNENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ILS ONT DES LORS ETE COMPRIS A BON DROIT DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES "QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" POUR LA DETERMINATION DU RAPPORT DEFINI A L'ARTICLE 231 PRECITE DU CODE ;
SUR LES COURTAGES DE REASSURANCE DE TRANSPORTS MARITIMES : CONSIDERANT QUE M. LE ROY D'X... SOUTIENT EGALEMENT QUE LES COURTAGES DE REASSURANCE DE TRANSPORTS MARITIMES DEVRAIENT, AU MEME TITRE QUE LES COURTAGES D'ASSURANCES, OUVRIR DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES LORS QU'ILS SE RAPPORTENT A UN TRANSPORT A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ;
CONSIDERANT QUE LES COMMISSIONS VERSEES A DES COURTIERS POUR L'APPORT DE TRAITES DE REASSURANCES REMUNERENT DES SERVICES UTILISES EN FRANCE LORSQUE, COMME L'ESPECE, LES COMPAGNIES DE REASSURANCES SONT INSTALLEES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE LESDITS SERVICES SONT EXONERES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 261-4 2° ET, CORRELATIVEMENT, N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT. QUE, S'AGISSANT DE SERVICES UTILISES EN FRANCE, ILS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 85 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT ETRE REGARDES, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A DEDUCTION, COMME DES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 222 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, "POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE, LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE LIVRAISONS FAITES LEGALEMENT EN SUSPENSION DU PAIEMENT DE CETTE TAXE, AINSI QUE DE SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 85 DE L'ANNEXE III AU PRESENT CODE SONT CONSIDEREES COMME DES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'ILS ONT DES LORS ETE COMPRIS A BON DROIT DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES "QUI N'A PAS ETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" POUR LA DETERMINATION DU RAPPORT DEFINI A L'ARTICLE 231 PRECITE DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. LE ROY D'X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION LES TERMES D'UNE NOTE DE SERVICE A CARACTERE INTERNE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. LE ROY D'X... SONT REJETES. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LE ROY D'X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1945
CGI 231
CGI 258
CGI 259 4
CGI 261 4 2°
CGI 271
CGI 272
CGI 273
CGIAN2 205
CGIAN2 222
CGIAN3 69
CGIAN3 70 ter
CGIAN3 85 h
Code des tribunaux administratifs R170
Instruction 1968-12-24
LOI 68-1043 1968-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 21444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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