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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 25002

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25002
Numéro NOR : CETATEXT000007708570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;25002 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publicité insuffisante de l'ouverture d'un concours dans la fonction publique - Conséquences.

01-07-02-02, 36-03-02 Arrêté interministériel fixant les modalités de l'examen professionnel, qui constitue en réalité un concours, pour le recrutement de commis des services extérieurs des ministères de la santé et du travail ayant été seulement publié au bulletin officiel du ministère de la santé postérieurement à la date de clôture de dépôt des candidatures. Si, en application d'une circulaire interministérielle sur les modalités de recrutement des commis des services extérieurs, un avis de concours a été diffusé et affiché dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les services qui en dépendent, cet avis n'est pas parvenu dans les services de Draguignan de la direction départementale du Var, dans lesquels étaient employées des personnes qui remplissaient les conditions pour faire acte de candidature. Ce défaut de publicité a entaché d'illégalité la décision fixant la liste de candidats autorisés à se présenter à ce concours.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Publicité du concours - Recrutement de commis de services extérieurs - Publicité insuffisante de l'avis d'ouverture d'un concours - Illégalité de la décision fixant la liste des personnes admises à concourir.


Texte :

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 23 JUIN 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES PRESENTEES A CE TRIBUNAL PAR MME B..., MME X..., MME Y... ET MME A... ;
VU LES DEMANDES, ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR MME B..., MME X..., MME Y... ET MME A..., ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DU 25 OCTOBRE 1978 POUR LE RECRUTEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS, ET INVITE LE MINISTRE A FAIRE DECLARER NULLES LES EPREUVES DE CET EXAMEN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 27 JUIN 1978, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ONT DECIDE L'OUVERTURE ET FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION DE DIFFERENTS EXAMENS PROFESSIONNELS ET, NOTAMMENT, DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL, QUI CONSTITUE EN REALITE UN CONCOURS, POUR LE RECRUTEMENT, EN APPLICATION DU DECRET DU 17 JANVIER 1977, DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE CES DEUX MINISTERES AU TITRE DE 1978 ; QUE, SI LES CONCLUSIONS DE MMES B..., Y..., X... ET A..., TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT A L'ADMINISTRATION D'ORGANISER UN NOUVEAU CONCOURS NE SONT PAS RECEVABLES, LES REQUERANTES SONT, EN REVANCHE, RECEVABLES A DEMANDER TANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY ARRETANT LES RESULTATS DU CONCOURS DONT S'AGIT QUE LA DECISION ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A S'Y PRESENTER ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS : CONSIDERANT QUE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 27 JUIN 1978 N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QU'IL N'A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE Z... LE 12 OCTOBRE 1978, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CLOTURE DE DEPOT DES CANDIDATURES ; QUE SI, EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE SUR LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS, EN DATE DU 30 JUIN 1978, UN AVIS DE CONCOURS A ETE DIFFUSE ET AFFICHE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LES SERVICES QUI EN DEPENDENT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVIS N'EST PAS PARVENU DANS LES SERVICES DE DRAGUIGNAN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAR, DANS LESQUELS ETAIENT EMPLOYEES MMES B..., Y..., X... ET A..., QUI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DES DECISIONS RELATIVES A L'OUVERTURE ET A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, AU TITRE DE 1978, A ENTACHE D'ILLEGALITE LA DECISION FIXANT LA LISTE DE CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER A CE CONCOURS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY ARRETANT LES RESULTATS DU CONCOURS : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ANNULATION DE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE CE CONCOURS ; QU'ELLE ENTRAINE DONC L'ANNULATION DES RESULTATS DUDIT CONCOURS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS ORGANISE, AU TITRE DE 1978, POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, AINSI QUE LA DECISION DU JURY ARRETANT LES RESULTATS DE CE CONCOURS, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME B..., MME Y..., MME X..., MME A..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.

Références :

Circulaire 1978-06-30
Décret 77-52 1977-01-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 25002
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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