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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 25566

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25566
Numéro NOR : CETATEXT000007620124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;25566 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Forme de la vérification - Procédure irrégulière.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. SENGEL X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1978 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. Y... ; VU L'ARTICLE 74-II DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1982 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... QUI EXPLOITE, AVEC L'AIDE DE SON EPOUSE, UN COMMERCE DE VETEMENTS DE CONFECTION AU DETAIL, ETAIT PLACE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, SOUS LE REGIME DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE EN MATIERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL A ETE SOUMIS LE 18 JUIN 1975 A UNE VERIFICATION PORTANT NOTAMMENT SUR LA VALEUR DES STOCKS AUX 31 DECEMBRE 1971, 1972 ET 1973 QU'IL AVAIT DECLAREE SUR LES DOCUMENTS PRODUITS POUR L'ETABLISSEMENT DES FORFAITS AFFERENTS A CHACUNE DESDITES ANNEES ; QUE, CETTE VERIFICATION AYANT REVELE L'INEXACTITUDE DE CES DECLARATIONS, L'ADMINISTRATION A CONSTATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CADUCITE DES FORFAITS ET A NOTIFIE A M. Y... UN NOUVEAU FORFAIT ARRETE POUR CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DES COMPLEMENTS DE TAXE AU TITRE DE LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AUXQUELS M. Y... A ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTI, CE DERNIER A CONTESTE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE LES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES EN INVOQUANT LES VICES DONT AURAIT ETE ENTACHEE SELON LUI LA PROCEDURE SUIVIE LORS DE LA VERIFICATION DU 18 JUIN 1975 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "+ES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ;
CONSIDERANT QUE LES AGENTS DES IMPOTS, EFFECTUANT LE 18 JUIN 1975 UN CONTROLE A L'IMPROVISTE, ONT, AVANT DE COMMENCER LA VERIFICATION DE L'ETAT DES STOCKS DU MAGASIN DE VENTE AU DETAIL EXPLOITE PAR M. Y..., REMIS, EN SON ABSENCE TEMPORAIRE, A SON EPOUSE UN AVIS DE VERIFICATION LIBELLE AU NOM ET A L'ADRESSE DE M. Y... ET COMPORTANT LA MENTION QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ;
CONSIDERANT QUE, SI CET AVIS DE VERIFICATION POUVAIT ETRE VALABLEMENT DELIVRE, COMME IL L'A ETE, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A MME
Y...
EN L'ABSENCE TEMPORAIRE DE SON EPOUX, A CHARGE POUR ELLE DE PREVENIR CE DERNIER, ENCORE FALLAIT-IL QUE MME Y... DISPOSAT DU DELAI MATERIELLEMENT INDISPENSABLE POUR AVERTIR UTILEMENT SON MARI AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VERIFICATION ; QU'EN COMMENCANT CES OPERATIONS AUSSITOT APRES LA REMISE A MME Y... DE L'AVIS DE VERIFICATION, LES AGENTS DES IMPOTS N'ONT PERMIS A M. Y... NI D'ETRE PRESENT DES LE DEBUT DE LA VERIFICATION, NI D'ETRE INFORME EN TEMPS UTILE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A X... M. Z... DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1978 EN ESTIMANT QU'ILS AVAIENT ETE ETABLIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 302 ter 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 25566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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