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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 25802

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25802
Numéro NOR : CETATEXT000007620128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;25802 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - Exercice du droit d'imputation - Déduction de la TVA ayant grevé la livraison à soi-même d'un immeuble par une société de crédit-bail.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 AOUT 1981, PRESENTES PAR LA SOCIETE "UNIBAIL" SOCIETE ANONYME AYANT LES STATUTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE S.I.C.O.M.I. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME UNIBAIL, QUI A ENTENDU ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SICOMI DEFINI PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, A FAIT CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QU'ELLE S'EST LIVRES A ELLE-MEME ET QU'ELLE A DONNES ENSUITE EN LOCATION PAR DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL ; QU'ELLE A OPTE POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE MONTANT DES LOYERS ; QU'ELLE ETAIT REDEVABLE, SUR LE FONDEMENT DES DIPOSITIONS DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE MONTANT DE CES LIVRAISONS A SOI-MEME. QUE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE CES IMMOBILISATIONS, ELLE A IMPUTE SUR LA TAXE DUE PAR ELLE DU CHEF DES LIVRAISONS A SOI-MEME, SOIT 10 495 760, 53 F LES TAXES AFFERENTES A SES ACHATS DE TERRAIN ET AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ; QU'ELLE S'EST LIBEREE DU COMPLEMENT DE SA DETTE FISCALE, SOIT 3 178 809, 84 F, PAR IMPUTATION DES DROITS A DEDUCTION QUE LES MEMES LIVRAISONS A SOI-MEME AVAIENT FAIT NAITRE A SON PROFIT DES LORS QU'ELLE AVAIT OPTE, COMME IL A ETE DIT, POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LOYERS A RECEVOIR DE SES LOCATAIRES ;
CONSIDERANT QUE, N'AYANT PAS ACCEPTE L'IMPUTATION DE LA SOMME DE 3 178 809, 84 F EFFECTUEE DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A MIS CETTE SOMME A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 25 NOVEMBRE 1976 ; QUE, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE L'IMPUTATION, SUR LA TAXE DUE AU TITRE DE LA LIVRAISON A SOI-MEME, DES DROITS A DEDUCTION NES DE CETTE MEME TAXE, L'ADMINISTRATION RELEVE QU'EN L'ESPECE CETTE IMPUTATION A ABOUTI A OUVRIR A LA SOCIETE REQUERANTE LE DROIT DE DEDUIRE DES TAXES QUI N'ONT PAS ETE ENCAISSEES PAR LE TRESOR, CECI RESULTANT DE CE QUE LES LOCATAIRES DE LA SOCIETE ONT EUX-MEMES PU OPERER LA MEME DEDUCTION, DONT LE DROIT LEUR AVAIT ETE TRANSFERE PAR LA SOCIETE EN APPLICATION DES ARTICLES 216 BIS A 216 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE 3 DE L'ARTICLE 216 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DE MANIERE GENERALE QUE LA TAXE MENTIONNEE SUR L'ATTESTATION DELIVREE, EN VERTU DU 1 DU MEME ARTICLE, A L'ENTREPRISE UTILISATRICE PAR L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL N'EST PAS DEDUCTIBLE PAR CETTE DERNIERE ENTREPRISE, L'ARTICLE 216 QUINQUIES DE LA MEME ANNEXE DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 QUATER 3, LES SOCIETES MENTIONNEES A L'ARTICLE 216 TER 3° PEUVENT OPERER LA DEDUCTION DE LA TAXE MENTIONNEE SUR L'ATTESTATION DELIVREE PAR ELLES A L'ENTREPRISE UTILISATRICE" ; QUE L'ARTICLE 216 TER MENTIONNE NOTAMMENT, EN SON 3° , LES SOCIETES DE CREDIT BAIL ET LES SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SICOMI ; QUE LA TAXE MENTIONNEE SUR LES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LA SOCIETE UNIBAIL AUX ENTREPRISES UTILISATRICES DES IMMEUBLES ETAIT DES LORS DEDUCTIBLE PAR CETTE MEME SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1969, PRIS SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET REPRODUIT AUX ARTICLES 216 BIS A 216 QUINQUIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LA LIVRAISON A SOI-MEME D'UN IMMEUBLE PAR UNE SOCIETE DE CREDIT-BAIL EST DEDUCTIBLE SUIVANT LES MODALITES DU DROIT COMMUN, EN PARTICULIER PAR IMPUTATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1967, PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA MEME LOI ET REPRODUIT A L'ARTICLE 208 DE LA MEME ANNEXE, SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS DE LA LIVRAISON ; QUE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A CE REGIME DE DEDUCTION NI LA CIRCONSTANCE QUE LA TAXE EST EGALEMENT DEDUCTIBLE, EN VERTU DU 4 DE L'ARTICLE 216 QUATER, PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE L'IMMEUBLE, NI CELLE QUE LE MONTANT DE LA TAXE AINSI DEDUITE EXCEDERAIT CELUI DE LA TAXE PERCUE PAR LE TRESOR ; QU'AINSI LA SOCIETE ANONYME UNIBAIL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 5 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA SOCIETE ANONYME UNIBAIL EST DECHARGEE A CONCURRENCE DE 3 178 809, 84 F DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 25 NOVEMBRE 1976. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME UNIBAIL ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 257 7°
CGIAN2 208
CGIAN2 216 bis à 216 quinquies
Décret 1967-02-01 ART. 4
Décret 1968-10-07
Décret 1969-03-11
LOI 66-10 1966-01-06
LOI 78-1239 1978-12-29
Ordonnance 67-837 1967-09-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 25802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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