Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 27343

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27343
Numéro NOR : CETATEXT000007620983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;27343 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Demande nouvelle fondée sur une cause juridique distincte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office - Comptabilité irrégulière.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MICHEL X..." , DONT LE SIEGE EST A THONON-LES-BAINS HAUTE-SAVOIE , 1 PLACE JULES MERCIER, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 NOVEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE "MICHEL X..." , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, A REJETE LES CONCLUSIONS SUR CE POINT EN MOTIVANT DE MANIERE EXPRESSE SA DECISION ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LA SOCIETE "MICHEL X..." S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ELLE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST IRREGULIERE, CETTE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE ET LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE "MICHEL X..." , LAQUELLE EXPLOITE UN MAGASIN DE VENTE D'ARTICLES DE SPORT, COMPORTAIENT, A DE NOMBREUSES REPRISES, DES SITUATIONS DE CAISSE CREDITRICES ET CONFONDAIENT LES RECETTES PAYEES EN ESPECES ET CELLES PAYEES PAR CHEQUE, TANDIS QUE LES EVALUATIONS DES STOCKS ETAIENT INEXACTES ; QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, ET ALORS QUE LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS HORS TAXE PRESENTAIENT DES ANOMALIES, LA COMPTABILITE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME SINCERE ET PROBANTE, CE QUI PLACAIT LA SOCIETE EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION QU'ELLE CONTESTE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER CETTE PREUVE, LA SOCIETE, QUI NE PEUT, EN RAISON DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT, INVOQUER UTILEMENT SES ECRITURES COMPTABLES, SE BORNE A CONTESTER LA METHODE QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES, METHODE QUI A CONSISTE A APPLIQUER AUX ACHATS UN POURCENTAGE MOYEN DE BENEFICE BRUT S'ELEVANT A 90 % ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, CE POURCENTAGE A ETE RETENU APRES UN DEPOUILLEMENT SYSTEMATIQUE DES ACHATS ET UNE VENTILATION TENANT COMPTE DE LA PART RESPECTIVE DANS LES VENTES DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ARTICLES SUR LESQUELS PORTE LE COMMERCE DE LA SOCIETE ; QUE LA SOCIETE QUI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A ETE MISE EN MESURE DE DISCUTER POINT PAR POINT LA METHODE DE RECONSTITUTION ET LE DETAIL DES CALCULS DE L'ADMINISTRATION, N'ETABLIT PAS L'INEXACTITUDE DU POURCENTAGE MOYEN RETENU ET, PAR SUITE, L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'ELLE NE PRECISE PAS LES QUESTIONS OU LES DOCUMENTS QUI POURRAIENT ETRE SOUMISES A UN HOMME DE L'ART ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITE A NOUVEAU EN APPEL, SA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MICHEL X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "MICHEL X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 27343
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.