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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 27714

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27714
Numéro NOR : CETATEXT000007620134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;27714 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant majoritaire.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REDUIT LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LES IMPOTS CONTESTES A CONCURRENCE DE CEUX QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 ; QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, CONFORMEMENT A CE QU'A ESTIME L'ADMINISTRATION ET CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, M. X... GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... LAQUELLE EXPLOITE UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES DE ... , FORME, AVEC LES AUTRES ASSOCIES, DONT L'UN ETAIT AUSSI GERANT STATUTAIRE EN 1970, UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, D'OU IL SUIT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SOCIETE NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES, MAIS SONT IMPOSABLES SELON LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE : "LES TRAITEMENTS... ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS... ALLOUES... AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1969 LA SOCIETE V... REVETAIT LA FORME D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE TOUS SES ASSOCIES EN ETAIENT LES GERANTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LE DECRET DU 22 JUIN 1966 AYANT AUTORISE LES SOCIETES DE CAPITAUX A INTERVENIR SUR LES HALLES, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE, SI, PARMI LES ASSOCIES AU NOMBRE DE QUATRE EN 1970, DE TROIS LES DEUX ANNEES QUI SUIVIRENT, M. X... AVEC M. Y... D'ABORD, SEUL ENSUITE, FUT DESIGNE COMME GERANT STATUAIRE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AINSI QUE DU PROCES VERBAL DE LA DELIBERATION DES ASSOCIES PAR LAQUELLE CES STATUTS ONT ETE ADOPTES, QUE CHACUN DES ASSOCIES, QU'IL SOIT GERANT STATUAIRE OU NON, DETIENT LE MEME NOMBRE DE PARTS, PERCOIT DES REMUNERATIONS COMPARABLES ET EXERCE LES MEMES ACTIVITES QU'ANTERIEUREMENT A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ; QUE LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DE CETTE TRANSFORMATION, D'UNE RESPONSABILITE LIMITEE A LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES A L'EGARD DES CREANCIERS EST DONC DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LES MODALITES DE GESTION DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL DECOULE DES ELEMENTS SUSANALYSES QUE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT CONJOINTEMENT LA GERANCE MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE M. X... A ETE IMPOSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 62 AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI M. X... AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 211
CGI 62 AL. 1
Décret 1966-06-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 27714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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