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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 28118

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réduction rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28118
Numéro NOR : CETATEXT000007619463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;28118 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Saisine de la commission - Droit du contribuable à la saisine.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1970 A 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° DECIDE QUE LA SOCIETE X... SERA RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : 1° DECIDE QUE LA SOCIETE X... SERA RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A UN REDRESSEMENT NET DE 280 764, 53 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1974 ; 2° REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME X... ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 28 AOUT 1978 QUE CETTE DEMANDE PORTAIT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUR LES ANNEES D'IMPOSITION 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, SUR LES ANNEES 1974 ET 1976 ; QUE, S'IL PARAIT RESSORTIR DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU ACCORDER LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS, LES MOTIFS DE CE JUGEMENT NE FONT ETAT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUE DES ANNEES 1970 ET 1974 ET, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, QUE DE L'ANNEE 1974 ; QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT ATTAQUE STATUE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUR LES ANNEES 1970 A 1974 ET, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, SUR L'ANNEE 1974 ; QU'EN RAISON DE SES CONTRADICTIONS ET OMISSIONS DE STATUER, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE, COMME LE DEMANDE LE MINISTRE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PROGIMO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME D'AILLEURS DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR, LA SOCIETE X... S'EST BORNEE A CONTESTER LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN TANT QUE, SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENTS POUR LESQUELS ELLE AVAIT DEMANDE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'A PAS ETE SAISIE ALORS QUE, SELON ELLE, LE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION PERSISTAIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES REDRESSEMENTS SONT D'UNE PART, EN 1972, A CONCURRENCE DE 113 364 F, LA MINORATION DU PRIX DE CESSION D'UN APPARTEMENT ET DE LA NUE PROPRIETE D'UN AUTRE APPARTEMENT ET, D'AUTRE PART, A CONCURRENCE DE 3 000 F EN 1972, 147 094 F EN 1973 ET 363 386 F EN 1974, LA PARTIE DES REMUNERATIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI A ETE REGARDEE COMME EXCESSIVE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE, FAUTE D'ETRE ASSORTIES DE MOYENS, SONT IRRECEVABLES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AINSI QUE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1976, QUI NE SONT PAS AFFECTES PAR CES CHEFS DE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE QUI TEND A FAIRE EXAMINER PAR LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS QUI EXCEDENT LES LIMITES, RAPPELEES CI-DESSUS, DU LITIGE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA LETTRE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LA SOCIETE X... A REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS POUR LE CAS OU LE DESACCORD SUBSISTERAIT EN CE QUI CONCERNE LES DEUX CHEFS DE REDRESSEMENT SUSMENTIONNES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE : "... LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE, A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, A LA SUITE DE POURPARLERS ENGAGES AVEC LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE STRASBOURG, LA SOCIETE A, LE 18 JUIN 1976, ACCUSE RECEPTION DES PROPOSITIONS VERBALES DE COMPROMIS QUI LUI ETAIENT FAITES ET S'EST DECLAREE PRETE A LES ACCEPTER, CETTE ACCEPTATION ETAIT LIEE A LA CONFIRMATION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD INTERVENU ; QU'IL RESSORT DE LA NOTIFICATION DU 19 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A SOUMIS A LA SOCIETE LES "REDRESSEMENTS DEFINITIFS" ET DEMANDE A CELLE-CI SON ACCORD, QUE CE DOCUMENT NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE DES QUESTIONS DONT LA SOLUTION ETAIT REGARDEE PAR LA REQUERANTE COMME CONDITIONNANT SON ACCORD, AINSI QUE LA SOCIETE L'A RELEVE DANS SA REPONSE DU 26 OCTOBRE 1976 QUI DONNAIT CET ACCORD SOUS CONDITION SUSPENSIVE. QUE, DES LORS, LA SOCIETE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT RENONCE A SA DEMANDE, LE DESACCORD DEVAIT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE D'AVOIR ETE ETABLIES APRES CONSULTATION DE LADITE COMMISSION, LES IMPOSITIONS, EN TANT QU'ELLES REPOSENT SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENT CONTESTES, ONT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... EST FONDEE A EN DEMANDER LA DECHARGE A DUE CONCURRENCE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE MAINTENUES EN TANT QU'ELLES REPOSENT SUR LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENTS NON CONTESTES, SOIT 8 810, 54 F EN 1972, 56 679, 74 F EN 1973 ET 21 208, 40 F EN 1974, "PRIME D'ASSURANCE-VIE" : 17 606, 40 F ; "AMORTISSEMENT D'IMMEUBLES REJETE" : 3 602 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 28 JUIN 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME X... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, ET 1974 SERONT DETERMINES EN NE TENANT PAS COMPTE DES SOMMES DE 116 364 F, 147 094 F ET 363 386 F QUI Y ONT ETE RESPECTIVEMENT REINTEGREES A TORT. ARTICLE 3 : - LA SOCIETE ANONYME X... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.
ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE ANONYME X... AINSI QUE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETES. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 28118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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