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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 28120

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28120
Numéro NOR : CETATEXT000007619465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;28120 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale - Non consultation de la commission départementale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... , VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU MOTIF QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DONT LA SAISINE AVAIT ETE DEMANDEE PAR LE CONTRIBUABLE EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DES REDRESSEMENTS, N'AVAIT PAS ETE CONSULTEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE : "LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT ETRE SOUMIS SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DU REDEVABLE A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA REPONSE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1975 A LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE LE 17 SEPTEMBRE PRECEDENT, M. X... A DEMANDE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS LA MESURE OU SUBSISTERAIT LE DESACCORD RELATIF A LA QUALIFICATION DE REVENUS MOBILIERS D'UNE FRACTION, JUGEE EXCESSIVE, DES REMUNERATIONS QU'IL AVAIT PERCUES DE LA SOCIETE ANONYME A... ET DE LA SOCIETE ANONYME "B... " ET QU'IL AVAIT DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE, SI DANS SES CORRESPONDANCES ULTERIEURES M. X... AVAIT INDIQUE QU'IL ACCEPTERAIT POUR PARTIE CES REDRESSEMENTS, SON ACCEPTATION ETAIT ASSORTIE DE CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE REALISEES ; QUE, PAR SUITE, LE DESACCORD AYANT PERSISTE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT ETRE SAISIE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA PARTIE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REMUNERATIONS SUSMENTIONNEES ; QUE LE MINISTRE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE MAINTENUE A CONCURRENCE DU MONTANT PROPOSE A TITRE TRANSACTIONNEL PAR M. X... , LA PROPOSITION DE CELUI-CI NE POUVANT PAS ETRE REGARDEE, AINSI QU'IL A ETE DIT, COMME UNE ACCEPTATION DU REDRESSEMENT DANS CETTE LIMITE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, DANS SA REPONSE DU 18 OCTOBRE 1975, M. X... AVAIT ACCEPTE EXPRESSEMENT, A CONCURRENCE DE 100 000 F L'AUTRE CHEF DE REDRESSEMENTS FONDE SUR CE QUE, LE PRIX DE CESSION DE DEUX APPARTEMENTS QUI LUI ONT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE ANONYME A... DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE ETANT INFERIEUR DE 113 364 F A LA VALEUR VENALE DE CEUX-CI, L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN REVENU DISTRIBUE ; QUE M. X... N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE COMPETENTE SUR CE POINT, FUT SAISIE DU DESACCORD SUBSISTANT POUR PARTIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'ETANT PAS IRREGULIERE EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DE REDRESSEMENT, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE COMME ETABLIE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA LIMITE D'UNE BASE D'IMPOSITION DE 100 000 F , M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE JUSTIFIER QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS ET LE MONTANT ACCEPTE PAR LE CONTRIBUABLE AURAIT EXCEDE LA VALEUR DECLAREE ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE SES BASES D'IMPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 EST REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE 100 000 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 27 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 28120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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