| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 28262

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. HENRI X... DEMEURANT ... A ROMANS DROME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROMANS ; 2° PRONONCE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1472 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN 1976, UNE VALEUR DE REFERENCE EST CALCULEE POUR CHAQUE CONTRIBUABLE IMPOSE AU TITRE DE 1975. ELLE EST EGALE A L'ANCIENNE BASE MISE A JOUR, MULTIPLIEE PAR LE RAPPORT CONSTATE DANS LA COMMUNE ENTRE LE TOTAL DES NOUVELLES BASES ET CELUI DES ANCIENNES. LORSQUE LA BASE D'IMPOSITION PREVUE POUR 1976 EST SUPERIEURE A LA VALEUR DE REFERENCE, ELLE EST ATTENUEE D'UN MONTANT EGAL AUX DEUX TIERS DE L'ECART. POUR L'IMPOSITION DES ANNEES 1977 ET 1978 LE MONTANT DE L'ATTENUATION DEMEURE FIXE, EN VALEUR ABSOLUE, AU MEME NIVEAU QUE POUR 1976" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 A DU MEME CODE : "LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER 170 % DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B : "I. LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIONNELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES. IL S'APPLIQUE ENTREPRISE PAR ENTREPRISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR 1976. II. ... III. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT RECONDUITES POUR 1978" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE A ROMANS PAR LE PERE DU CONTRIBUABLE JUSQU'EN MARS 1974, PUIS PAR M. HENRI X..., N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1974 ET 1975 ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, QUI SONT FONDEES SUR UNE REFERENCE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ASSIGNEE A L'ENTREPRISE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;
SUR L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE 6 E-15-77 DU 21 NOVEMBRE 1977, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, AUX TERMES DE LAQUELLE : "11. LE BENEFICE DE L'ECRETEMENT POURRA CEPENDANT ETRE ACCORDE, EN CAS DE RECLAMATION, AU CONTRIBUABLE QUI, BIEN QU'IMPOSABLE A LA PATENTE EN 1975, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE IMPOSITION. L'ECRETEMENT SERA ALORS CALCULE A PARTIR DES BASES QUI AURAIENT ETE RETENUES SI LA PATENTE AVAIT ETE ETABLIE EN 1976... " ; QU'IL SE PREVAUT EGALEMENT DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE 6 E.6.78 EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, AUX TERMES DE LAQUELLE : "IL A ETE DECIDE DE FAIRE BENEFICIER DU PLAFONNEMENT DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE LES CONTRIBUABLES EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT UNIQUE QUI, BIEN QU'IMPOSABLES A LA PATENTE EN 1975, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE IMPOSITION AU TITRE DE CETTE ANNEE. LE PLAFONNEMENT SERA : ... CALCULE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA PATENTE QUI AURAIT ETE NORMALEMENT RECLAMEE EN 1975" ;
CONSIDERANT QUE CES PRESCRIPTIONS IMPLIQUENT QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT, A TITRE DE REFERENCE, LES BASES ET DROITS DE PATENTE DES ANNEES 1975 ET 1976 CONFORMEMENT AUX REGLES QUI ETAIENT APPLICABLES A CETTE CONTRIBUTION ET EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS D'ASSIETTE PROPRES A L'ENTREPRISE DONT S'AGIT AU TITRE DE CES ANNEES ; QUE M. X... NE CONTESTE PAS LES CALCULS QUE LE SERVICE A EFFECTUES A CET EFFET SUR LA BASE DE SES PROPRES DECLARATIONS ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION DE L'AVOIR EFFECTIVEMENT IMPOSE EN 1974 ET 1975, ELLE AURAIT DU SE REFERER AUX DROITS ETABLIS AU TITRE D'ANNEES ANTERIEURES A 1974 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. HENRI X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.