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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 28543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28543
Numéro NOR : CETATEXT000007620988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;28543 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Notion d'élément incorporel d'actif immobilisé - Absence.

19-04-02-01-03-01-01 L'actif immobilisé d'une entreprise se compose de l'ensemble des biens corporels ou non acquis ou créés par l'entreprise pour être non pas vendus ou transformés mais utilisés d'une manière durable comme instrument ou moyen d'exploitation. A la date du 16 mai 1973 à laquelle la société a renoncé moyennant indemnité à une promesse de cession de licence de fabrication qu'elle avait acquise en avril 1971, elle n'avait pas utilisé et ne s'était pas même mise en mesure d'utiliser cette promesse. L'indemnité perçue en 1973 ne représentait donc pas la contrepartie de la cession d'un élément d'actif immobilisé : elle était dès lors imposable, non au taux des plus-values à long terme, mais au taux de droit commun [1];

Références :


1. cf. S. 09713, 1979-02-09, p. 53


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES DITES IMPOSITIONS, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT AU COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, PAR DEROGATION AUX DISPOSITONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUES-VALUESPROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE "L'ACTIF IMMOBILISE" FONT L'OBJET, SI CES ELEMENTS ONT ETE "ACQUIS OU CREES" DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % EN TANT QUE PLUS-VALUES A LONG TERME ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE PREMIERE CONVENTION EN DATE DU 28 AVRIL 1971 CONCLUE AVEC LA "Y...", LA SOCIETE ANONYME "X..." A ACQUIS, D'UNE PART, LE DROIT DE VENDRE SOUS SA MARQUE DES LA SIGNATURE DU CONTRAT UN NOMBRE DETERMINE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES SOUS L'APPELLATION DE "CONVECTEUR MODELE Z" QUE LA "..." S'ENGAGEAIT A LUI LIVRER ET, D'AUTRE PART, LA PROMESSE QUI LUI ETAIT FAITE A TITRE EXCLUSIF JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 PAR LADITE SOCIETE DE POUVOIR OBTENIR, SI ELLE EN EXPRIMAIT LE DESIR AVANT CETTE DATE, UNE LICENCE DE FABRICATION DESDITS APPAREILS ; QUE, SELON LES TERMES DES ANNEXES A CE CONTRAT QUI PRECISAIENT LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA LICENCE DE FABRICATION, CELLE-CI DEVAIT ETRE CEDEE A LA "Y...", CONTRE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 180.000 F HORS TAXES AUQUEL DEVAIENT S'AJOUTER ULTERIEUREMENT DES REDEVANCES PROPORTIONNELLES AU NOMBRE D'APPAREILS FABRIQUES ET VENDUS PAR LA "SOCIETE INDIVIDUELLE QUE LA SOMME DE 180.000 F ETAIT PAYABLE A CONCURRENCE DE 90.000 F A LA SIGNATURE DU CONTRAT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE "A LA MISE EN ROUTE AVANT LE 15 JUIN 1974 DE LA CHAINE DE FABRICATION PAR LA .... QUE, DEUX ANS ET QUELQUES JOURS PLUS TARD, ... AYANT CEDE SON DEPARTEMENT "CONVECTEURS" A UNE AUTRE ENTREPRISE , CETTE CONVENTION FUT RESILIEE PAR UN SECOND CONTRAT EN DATE DU 16 MAI 1973, PREVOYANT NOTAMMENT LE VERSEMENT A LA ... D'UNE SOMME DE 300.000 F A TITRE "D'INDEMNITE DE DEDOMMAGEMENT POUR ABANDON DE LICENCE DE FABRICATION DU CONVECTEUR Z" ; QUE LA "..." SOUTIENT QUE CETTE SOMME A CONSTITUE LE PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE ET QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE, EGALE A CE PRIX, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % EN TANT QUE PLUS-VALUE A LONG TERME DES LORS QUE CET ELEMENT AVAIT ETE ACQUIS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS A LA DATE DE LA CESSION ; QU'ELLE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DE LA REINTEGRATION DE LADITE SOMME DANS SES BENEFICES DE L'EXERCICE 1973 IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ;
CONSIDERANT QUE L'ACTIF IMMOBILISE D'UNE ENTREPRISE SE COMPOSE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DE TOUTE NATURE QUI ONT ETE ACQUIS OU CREES PAR L'ENTREPRISE NON PAS POUR ETRE VENDUS OU TRANSFORMES, MAIS POUR ETRE UTILISES D'UNE MANIERE DURABLE COMME INSTRUMENT OU MOYEN D'EXPLOITATION DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LADITE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 16 MAI 1973 A LAQUELLE ELLE A RENONCE, MOYENNANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE, A LA PROMESSE DE LICENCE DE FABRICATION QU'ELLE AVAIT ACQUISE EN 1971, LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PRIS AUCUNE INITIATIVE PARTICULIERE ET N'AVAIT REALISE AUCUN INVESTISSEMENT EN VUE DE METTRE EN OEUVRE UNE CHAINE DE FABRICATION DE "CONVECTEURS Z" ; QU'AINSI ELLE N'A PAS UTILISE ET NE S'EST MEME PAS MISE EN MESURE D'UTILISER LA PROMESSE DE CONSESSION DE LICENCE DE FABRICATION QU'ELLE DETENAIT D'AVRIL 1971 A MAI 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN RENONCANT A ENTREPRENDRE CETTE NOUVELLE FABRICATION SOUS LE REGIME DE LA CONCESSION PROMISE, ELLE S'EST PRIVEE D'UN DROIT QUI N'ETAIT PAS DEVENU UN ELEMENT DE SON ACTIF IMMOBILISE ET QUI POUVAIT SEULEMENT DEVENIR, LE JOUR OU IL AURAIT ETE UTILISE, UNE SOURCE DE PROFITS ULTERIEURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'EST PAS IMPOSABLE SELON DE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ET A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN PROFIT IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 38 1
CGI 39 duodecies
CGI 39 quindecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 28543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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