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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 28805

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28805
Numéro NOR : CETATEXT000007620990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;28805 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - DEPENSES OSTENSIBLES OU NOTOIRES - Application incorrecte de l'article 180 du CGI - Notification ne satisfaisant pas aux prescriptions de cet article.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... , SON DEFUNT MARI, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SON MARI, M. X... , QUI EST DECEDE ET DONT ELLE EST HERITIERE, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU MEME CODE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A MME X... DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 AVAIT ETE ASSORTIE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUR CE POINT SONT AINSI DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157... L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT A L'ETABLISSEMENT DU ROLE, NOTIFIE LA BASE DE TAXATION AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS" ;
CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, A LAQUELLE L'ADMINISTRATION EST TENUE DE PROCEDER, DOIT FAIRE APPARAITRE, POUR QUE LE CONTRIBUABLE SOIT MIS EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA LISTE ET LE MONTANT DES DEPENSES, DES REVENUS EN NATURE ET DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT QUI ONT SERVI D'ELEMENTS DE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A FAIT PARVENIR A M. X... LE 25 JUILLET 1974 UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FAISANT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE QU'IL RETENAIT, POUR L'ANNEE 1971, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, UNE BASE D'IMPOSITION DE 93 000 F ; QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE IL ETAIT AINSI PROCEDE NE PORTAIT PAS A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE LES ELEMENTS DE CALCUL SUSMENTIONNES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES N'ONT PAS ETE PRECEDEES D'UNE NOTIFICATION SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 180 ET ONT PAR SUITE ETE IRREGULIEREMENT ETABLIES ; QUE MME X... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS... ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION... LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEMECODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A, PAR UNE LETTRE DU 13 OCTOBRE 1973, DEMANDE A M. X... , SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER L'ORIGINE DE DIVERSES SOMMES DONT SES COMPTES BANCAIRES AVAIENT ETE CREDITES DURANT L'ANNEE 1972 ; QUE M. X... , S'IL A APPORTE DES JUSTIFICATIONS SATISFAISANTES A CERTAINS DE CES MOUVEMENTS, S'EST BORNE, POUR D'AUTRES MOUVEMENTS, A REPONDRE QU'ILS CORRESPONDAIENT A DES DEPOTS D'ESPECES ; QU'UNE TELLE REPONSE DOIT ETRE REGARDEE, DES LORS QU'ELLE NE COMPORTAIT AUCUN COMMENCEMENT D'EXPLICATION SUR L'ORIGINE DE CES DEPOTS D'ESPECES, COMME EQUIVALANT A UN REFUS DE REPONSE. QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'Y METTE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LE SERVICE AVAIT ENTRETEMPS FAIT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE QU'IL ENVISAGEAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION TENAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES LE POUVOIR DE FIXER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A ESTIME DEVOIR PROCEDER, ALORS QU'ELLE N'Y ETAIT PAS TENUE A L'EPOQUE, A UNE NOTIFICATION DE LA NOUVELLE BASE D'IMPOSITION QU'ELLE ENTENDAIT RETENIR, LES VICES QUI ENTACHERAIENT CETTE NOTIFICATION SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE MME ... TENDANT A LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD QUI AVAIENT ETE MIS A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 2 : - MME X... EST DECHARGEE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI AVAIT ETE ASSIGNE A M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 3 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156
CGI 176
CGI 179 AL. 2
CGI 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 28805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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