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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 29506

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29506
Numéro NOR : CETATEXT000007620993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;29506 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE EN 1974 PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, ULTERIEUREMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA CESSION D'UN TERRAIN NON BATI OU D'UN BIEN ASSIMILE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMUNEREE PAR LA REMISE D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A EDIFIER SUR CE TERRAIN, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION EST ETABLIE AU TITRE DE LA CINQUIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS... A LA CONDITION QUE LA CESSION DU TERRAIN SOIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER LE REPORT D'IMPOSITION AINSI PREVU AUX PLUS-VALUES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE, DONC AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT A RAISON DE LEURS DROITS DANS DES PERSONNES MORALES DONT LES BENEFICES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES AU NOM DE LEURS ASSOCIES. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME X... , QUI, LE 15 OCTOBRE 1973, A REVENDU, MOYENNANT LA REMISE DE FRACTIONS D'IMMEUBLES A Y EDIFIER, UNE PARTIE D'UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 27 JUILLET 1970 DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES, N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LESDITES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE LE PROFIT, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QU'A DEGAGE CETTE OPERATION N'AURAIT PAS DU ETRE RATTACHE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE MEME DE SA REALISATION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE EN 1974 PAR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter
CGI 238 undecies
CGI 8
LOI 67-1253 1967-12-30 ART. 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 29506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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