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§ France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 29511

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29511
Numéro NOR : CETATEXT000007620995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;29511 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - DEPENSES OSTENSIBLES OU NOTOIRES.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE INSUFFISANTE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ILS A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DES DECISIONS DU 23 JUIN 1981 ET DU 18 NOVEMBRE 1981, POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ... A PRONONCE, RESPECTIVEMENT, LE DEGREVEMENT DES INTERETS DE RETARD RECLAMES AU TITRE DE 1971 ET 1972, SOIT AU TOTAL 2 546 F, ET UN DEGREVEMENT DE 4 007 F CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DU QUOTIENT FAMILIAL AUQUEL M. X... AVAIT DROIT POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1971 ; QUE, PAR SUITE, A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR L'IMPOSITION DE 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONSTATE QUE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI CONTRE L'IMPOSITION DE 1972 ET QUI, DANS LEUR DERNIER ETAT, TENDAIENT SEULEMENT A CE QUE LA BASE D'IMPOSITION POUR CETTE ANNEE FUT REDUITE A 86 600 F, ETAIENT DEVENUES SANS OBJET A LA SUITE DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA REGION ..., EN DATE DU 26 AVRIL 1979, QUI A EU POUR EFFET DE RAMENER LA BASE IMPOSABLE POUR CETTE MEME ANNEE A UN MONTANT INFERIEUR AU MONTANT SUSINDIQUE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL A PRESENTER DES CONCLUSIONS TENDANT A UNE NOUVELLE REDUCTION DE CETTE MEME IMPOSITION ;
SUR L'IMPOSITION DE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE... " ;
CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER, POUR 1971, LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION SELON LES REGLES DE L'ARTICLE 180 CI-DESSUS, M. X... FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE A 152 000 F LE MONTANT DE SON APPORT PERSONNEL DANS L'ACHAT D'UN APPARTEMENT FAIT EN 1971, ALORS QUE CET APPORT PERSONNEL, AINSI QU'IL EN JUSTIFIE, N'A ETE QUE DE 134 620 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'EVALUATION DES DEPENSES DE M. X... EN 1971, L'ADMINISTRATION N'A PRIS EN COMPTE L'APPORT PERSONNEL DONT IL S'AGIT QUE POUR UN MONTANT DE 120 000 F, FONDE SUR L'EXAMEN DES DEBOURS CONSTATES A CE TITRE ENTRE LE 28 MAI ET LE 5 OCTOBRE 1971 ; QUE, PAR SUITE, L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION DANS L'EVALUATION DE L'APPORT PERSONNEL DE M. X... EST RESTEE SANS INFLUENCE EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REVENU DE 1971 ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE EN SECOND LIEU L'INSUFFISANCE DE LA SOMME PROVENANT DE LA VENTE D'ACTIONS QUE LE SERVICE A ADMISE EN DEDUCTION DANS L'EVALUATION DU REVENU ET SOUTIENT QU'ELLE DEVRAIT ETRE MAJOREE DE 8 822 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DE LA BASE D'IMPOSITION SELON LES REGLES FIXEES PAR CET ARTICLE, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS EN DROIT D'INVOQUER L'UTILISATION DE CAPITAUX ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A ACCEPTE DE RETRANCHER DE LA BASE RECONSTITUEE CERTAINS FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION DE VALEURS MOBILIERES, LE REQUERANT, A SUPPOSER MEME QUE LES JUSTIFICATIONS QU'IL A PRODUITES SOIENT TENUES POUR SUFFISANTES, NE PEUT LEGALEMENT SE PREVALOIR D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A CE TITRE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE A CONCURRENCE DES SOMMES DONT LE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE PAR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ... EN DATE DU 23 JUIN 1981 ET DU 18 NOVEMBRE 1981. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 180 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 29511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section 7ss
Date de la décision : 29/07/1983

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