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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 29565

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29565
Numéro NOR : CETATEXT000007619685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;29565 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Changement de résidence du contribuable.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 EN CE QU'IL REDUIT LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES D'UNE PART, LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART AUXQUELS M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE 1969 ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LES IMPOTS CI-DESSUS A CONCURRENCE DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA DEUXIEME DIRECTION DES VERIFICATIONS DE LA REGION ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'UNE NOTIFICATION EST REGULIERE ET OUVRE LE DELAI DE RECOURS, SAUF SI LE CONTRIBUABLE A CHANGE DE RESIDENCE ET A INFORME L'ADMINISTRATION DE SA NOUVELLE ADRESSE, LORSQUE LE PLI RECOMMANDE RENFERMANT LA DECISION NOTIFIEE EST ENVOYE A L'ADRESSE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT INDIQUEE DANS SA RECLAMATION, ET QUE LEDIT PLI EST PRESENTE PAR LE SERVICE DES POSTES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION QUI LE REGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS SES RECLAMATIONS, DATEES DE DECEMBRE 1975, RELATIVES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET AUX SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, M. X... AVAIT INDIQUE L'ADRESSE DU ... A ... ; QUE, S'IL A CHANGE DE RESIDENCE AU DEBUT DE 1976, IL N'EN A PAS AVISE LES SERVICES FISCAUX ; QUE, S'IL A DEMANDE AU SERVICE DE LA POSTE DE RENVOYER SON COURRIER A SON NOUVEAU DOMICILE, CET ORDRE DE REEXPEDITION NE PEUT QU'ETRE ANTERIEUR AU 17 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE LE RECEVEUR PRINCIPAL DE ... EN A ACCUSE RECEPTION, ET, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION POSTALE, ETAIT PERIME AU PLUS TARD A LA FIN DE FEVRIER 1977. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST REGULIEREMENT QUE LE SERVICE DES IMPOTS A ENVOYE A L'ADRESSE INDIQUEE LES PLIS CONTENANT LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES VERIFICATIONS DE LA REGION ... REJETAIT EN PARTIE LES RECLAMATIONS ET QUE LE SERVICE DE LA POSTE LES Y A PRESENTES LE 14 SEPTEMBRE 1977 ET LES A ENSUITE RETOURNES A LEUR EXPEDITEUR APRES DEUX AVIS DE MISE EN INSTANCE INFRUCTUEUX ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES A COMMENCE DE COURIR A CETTE DATE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOTS QUI FAISAIENT L'OBJET DES DECISIONS NOTIFIEES ETAIT, LE 2 DECEMBRE 1977, DATE DE SON ENREGISTREMENT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET, QUI EST EN DROIT D'INVOQUER CETTE IRRECEVABILITE EN APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL PRONONCE DES REDUCTIONS DES IMPOTS EN LITIGE AUTRES QUE CELLES QUE LE DIRECTEUR DES VERIFICATIONS DE LA REGION ... AVAIT ACCORDEES DANS SES DECISIONS EN DATE DU 8 AOUT 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS ACCORDES PAR LE DIRECTEUR DES VERIFICATIONS DE LA REGION ... DANS SES DECISIONS EN DATE DU 8 AOUT 1977, LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972, SONT REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 29565
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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