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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 29568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29568
Numéro NOR : CETATEXT000007619578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;29568 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1971 ET L'ARRETE DE DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT SELON M. X... , LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUIVIE EN CE QUI CONCERNE DEUX SOCIETES ANONYMES DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE RECLAMES ; QUE M. X... NE RELEVE AUCUN VICE PROPRE A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUI A CONDUIT A L'ETABLISSEMENT DES COMPLEMENTS D'IMPOT QU'IL CONTESTE ;
SUR LE BIEN FONDE DES COMPLEMENTS D'IMPOT CONTESTES : CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LES SEULS COMPLEMENTS D'IMPOSITION QUI DECOULENT DU RATTACHEMENT A SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DES REHAUSSEMENTS DES BENEFICES DE LA "V... " SOCIETE ANONYME, POUR LES MEMES ANNEES ET QUI ONT ETE REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES DISTRIBUES A M. X... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE M. X... N'AYANT PAS ACCEPTE CES REDRESSEMENTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... 2° TOUTE SOMME OU VALEUR MISE A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEE SUR LES BENEFICES" ; QUE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE DISPOSE ; "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... C LES REMUNERATIONS OU AVANTAGES OCCULTES" ... ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA "V... " ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "V... " A SUPPORTE, A TITRE DE "FRAIS GENERAUX" , DES DEPENSES AFFERENTES A DES LOYERS DE DIVERSES RESIDENCES, A DES FRAIS DE VOITURES DE TOURISME ET DE BATEAUX DE PLAISANCE, A DU PERSONNEL DOMESTIQUE, A DES ASSURANCES-VIE, A DES VOYAGES, OU A DES DEPENSES PERSONNELLES DIVERSES, ET QUI ETAIENT EN FAIT ENGAGEES AU SEUL PROFIT DE M. X... ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE, CERTAINES DE CES DEPENSES ETANT INSCRITES A UN COMPTE "CADEAUX-CLIENTELE" DONT M. X... ETAIT LE BENEFICIAIRE REEL ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DOIT, DANS LA LIMITE DES EVALUATIONS QU'ELLE A FAITES, D'ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE LES DEPENSES DONT S'AGIT NE POUVAIENT PAS ETRE VALABLEMENT REGARDEES COMME DES CHARGES SUPPORTEES DANS L'INTERET DE LA "SOCIETE MODERNE DE MANUTENTION" ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CES DEPENSES, LES AVANTAGES CORRESPONDANTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME APPREHENDES PAR M. X... ET, PAR SUITE, COMME DES REVENUS IMPOSABLES A SON NOM POUR LA TOTALITE DE LEUR MONTANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 109 2°
CGI 111 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 29568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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