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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 29569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29569
Numéro NOR : CETATEXT000007619579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;29569 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Régularité de la vérification.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non justifiées - Charges non déductibles.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "X... " , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 15 AVRIL 1971 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971 QUE LA COMPETENCE DES VERIFICATEURS S'ETEND AUX ENTREPRISES, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR SIEGE SOCIAL, QUI APPARTIENNENT AU MEME GROUPE D'INTERETS QUE CELLES DONT LE SIEGE SOCIAL OU LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST SITUE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE CES VERIFICATEURS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSMENTIONNE N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR CELLES DU DECRET DU 15 AVRIL 1971 QUI N'A EU NI CET OBJET NI CET EFFET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "X... " , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT FIXE A ... A L'EPOQUE DE LA VERIFICATION ET DONT M. V... DETENAIT, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, 97 % DU CAPITAL, APPARTENAIT AU MEME GROUPE D'INTERETS QUE PLUSIEURS AUTRES SOCIETES AYANT A ... LEUR SIEGE SOCIAL ET NOTAMMENT LA SOCIETE "A... " ET LA SOCIETE "B... " DONT M. V... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES VERIFICATEURS DE LA DIRECTION REGIONALE DE ... AVAIENT COMPETENCE POUR PROCEDER A LA VERIFICATION DES ECRITURES DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES A ... SERAIENT IRREGULIERES POUR AVOIR ETE SIGNEES PAR UN AGENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE ... ET QUI EST AINSI INTERVENU HORS DU RESSORT AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "X... " DONNAIT EN LOCATION A M. V... , SON ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN TANT QUE RESIDENCE SECONDAIRE ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 12 000 F , UNE VILLA SISE A ... ; QUE LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, REALISES AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1968, 1969 ET 1970, LES SOMMES DE 41 539, 45 F, 34 278, 37 F ET 26 933, 24 F CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT, POUR CHACUN DE CES TROIS EXERCICES, A L'EXCEDENT DU TOTAL FORME PAR LE MONTANT DE L'AMORTISSEMENT, DES IMPOTS ET DES FRAIS COMPTABILISES D'ENTRETIEN DE LA VILLA SUR LE MONTANT DU LOYER VERSE A LA SOCIETE ; QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DE CES SOMMES, CELLE-CI FAIT VALOIR QUE LES CHARGES QU'ELLE A EXPOSEES POUR L'AMENAGEMENT DE LA VILLA ONT CONSTITUE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT QUI ONT APPORTE A L'IMMEUBLE UNE PLUS-VALUE TAXABLE ET QU'ELLE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE TAXEE QU'UNE FOIS AU TITRE DU MEME AVANTAGE ;
CONSIDERANT QUE, POUR ETRE DEDUCTIBLES, LES CHARGES AFFERENTES A L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE QUI FIGURE A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE DOIVENT ETRE JUSTIFIEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LA VILLA DE ... , SEULES ONT ETE JUSTIFIEES PAR LA SOCIETE DES CHARGES D'IMPOT, D'AMORTISSEMENT ET D'ENTRETIEN DONT LE MONTANT TOTAL EST INFERIEUR, POUR CHACUN DES EXERCICES DONT S'AGIT, AU MONTANT DES DEPENSES QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LES DEPENSES DONT ELLE N'A PU JUSTIFIER AURAIENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER POUR CETTE VILLA UNE PLUS-VALUE TAXABLE EN 1970, LA SOCIETE "X... " N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LES REINTEGRATIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION A PROCEDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1971-02-12 ART. 2
Décret 1971-04-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 29569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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