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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1983, 29840

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29840
Numéro NOR : CETATEXT000007619582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;29840 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Déduction de frais réels - Nécessité de justifications.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1981, ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, ENREGISTREES LE 6 JANVIER 1982, PRESENTEES POUR MME X... DEMEURANT, ... A ... ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE REVENU CONCERNANT SON MARI DECEDE, M. X... , AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-1 DU CODE GENRAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT AFFERENT AUX BENEFICES OU REVENUS NON ENCORE TAXES EST ETABLI AU NOM DU DEFUNT" ... ;
CONSIDERANT QUE LES AVERTISSEMENTS CONTESTES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIFS AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X... AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 PORTENT LA MENTION : "M. X... PAR MME VEUVE X... " ; QU'AINSI, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT BIEN ETE ETABLIES AU NOM DU CONTRIBUABLE DECEDE ; QUE MME X... AYANT LA QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI EN VERTU D'UNE DONATION ENTRE EPOUX RECUE LE 29 AVRIL 1967 ET EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 20 JANVIER 1975 ET ETANT PAR SUITE AU NOMBRE DES AYANTS DROITS TENUS D'ACQUITTER LE MONTANT DE L'IMPOT, LA CIRCONSTANCE QUE LES AVERTISSEMENT DONT S'AGIT PORTENT SON NOM A LA SUITE DE CELUI DU CONTRIBUABLE DECEDE, SANS FAIRE MENTION DES AUTRES HERITIERS NE CONSTITUE PAS UNE IRREGULARITE ET N'A PAS EU POUR EFFET DE METTRE LES IMPOSITIONS A SA CHARGE EXCLUSIVE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT, APRES DEFALCATION DES RETENUS VISEES AU 1° ET 2° ET DES COTISATIONS VISEES AU 1° BIS ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU SERVICE DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ;
CONSIDERANT QUE, SI LES CONTRIBUABLES ONT LA FACULTE DE SUBSTITUER, POUR LE CALCUL DU REVENU NET DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ET SALAIRES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LA DEDUCTION DU MONTANT DES FRAIS REELS PROFESSIONNELS A LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, CETTE FACULTE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA REALITE ET LE MONTANT DES FRAIS EN CAUSE SOIENT ETABLIS PAR LES INTERESSES ;
CONSIDERANT QUE SI, POUR JUSTIFIER DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ELEVANT A 40 % DE SON SALAIRE, M. X... A REMIS, LE 21 JUIN 1974, AU SERVICE DES IMPOTS, UNE LISTE MANUSCRITE DE DEPENSES QUI A ETE ULTERIEUREMENT COMPLETEE PAR SES HERITIERS, CES DOCUMENTS NE SONT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83-3° PRECITE DU CODE, ASSORTIES D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE QUE LA REQUERANTE NE PEUT DES LORS PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 7 1
CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 29840
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/07/1983

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