| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 30773

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X...", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHRRGE PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT A L'EXERCICE 1968 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 17 JUIN 1980, "LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONNE SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES DONT LES DOSSIERS LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT" ; QU'EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU SANS AUDITION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LE PRESIDENT S'EST BORNE A FAIRE USAGE DU POUVOIR QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI A D'AILLEURS ETE INFORMEE DE CETTE DECISION PAR UNE MENTION DE L'AVIS D'AUDIENCE QUI LUI A ETE ADRESSE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE SIS ..., APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "...", TRANSFORMEE DEPUIS LORS EN SOCIETE ANONYME, A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 27 MAI 1967 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT D'... : QUE CETTE ORDONNANCE A TRANSFERE A LA SOCIETE ... DE LA VILLE DE LA PROPRIETE DU BIEN EXPROPRIE ; QUE, PAR ACCORD AMIABLE EN DATE DU 2 JANVIER 1968 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE EXPROPRIEE ET LA SOCIETE ... BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE A ETE FIXEE A 770.000 F "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" ;
CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE SUSINDIQUEE A ETE PRISE EN COMPTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 EN TANT QUE PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QUE L'ADMINISTRATION A ULTERIEUREMENT ESTIME QUE CETTE INDEMNITE DE 770.000 F COMPRENAIT, OUTRE UNE INDEMNITE FONCIERE, UNE INDEMNITE DE REMPLOI, UNE INDEMNITE POUR CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, UNE INDEMNITE POUR TROUBLES D'EVICTION AINSI QU'UNE INDEMNITE DESTINEE A LA RECONSTRUCTION DES FOURS DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE INSTALLEE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE ; QU'ELLE A REINTEGRE DANS LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1968 LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, DE L'INDEMNITE POUR CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE ET DE L'INDEMNITE POUR TROUBLES D'EVICTION ; QUE, LA SOCIETE AYANT CONTESTE LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIF A CES REINTEGRATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REDUIT LA BASE D'IMPOSITION EN ADMETTANT QUE L'INDEMNITE POUR TROUBLES D'EVICTION ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DES PLUS VALUES ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE EST "LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEESPAR LES ENTREPRISES Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, DISPOSE QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR OBTENIR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT S'AGIT, LA SOCIETE REQUERANTE A NECESSAIREMENT, LORS DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A UN ACCORD AMIABLE, FAIT ETAT DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR ELLE ET NOTAMMENT DE CEUX RESULTANT, D'UNE PART, DES FRAIS A EXPOSER EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT ELLE ETAIT EXPROPRIEE, D'AUTRE PART, DE LA CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE RESULTANT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE L'INDEMNITE DE 770.000 F, BIEN QUE VERSEE "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES", COMPRENAIT EN REALITE, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DU BIEN EXPROPRIE, DES INDEMNITES ACCESSOIRES CORRESPONDANT AUX DIVERS PREJUDICES SUBIS EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE A 109.500 F L'INDEMNITE DE REMPLOI ET A 64.000 F L'INDEMNITE POUR CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU SERVICE DES DOMAINES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CETTE EVALUATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE CORRESPOND PAS A UNE EXACTE APPRECIATION DE CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICES SUBIS ; QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET L'INDEMNITE POUR CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE ONT POUR OBJET DE COMPENSER DES FRAIS OU CHARGES QUI, LORSQU'ILS ONT ETE OU SERONT SUPPORTES PAR L'ENTREPRISE, SONT DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, ET NE CONSTITUE PAS LA CONTREPARTIE DE LA DISPOSITION OU DE L'ALIENATION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QUE C;EST DES LORS A BON DROIT QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES ONT ETE RATTACHEES AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.