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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 31234

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31234
Numéro NOR : CETATEXT000007618660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;31234 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Champ d'application de la taxe professionnelle - Activités imposables.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 15EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GUETHARY ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITAIT A GUETHARY, AU COURS DES ANNEES 1976 A 1978, UN "VILLAGE DE VACANCES" DONT L'ACCES ETAIT OUVERT EN FAIT NON SEULEMENT PAR PRIORITE AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION, MAIS A TOUTE PERSONNE QUI ACCEPTAIT DE VERSER, EN SUS DU PRIX DE PENSION, UNE REDEVANCE D'IMPORTANCE MODIQUE ; QUE, SI L'ASSOCIATION FAIT VALOIR QU'ELLE OFFRAIT AUX RESIDENTS DES SERVICES DIFFERENTS PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR ETENDUE DE CEUX QUI ETAIENT GENERALEMENT PROPOSES PAR LES HOTELS OU PENSIONS DE TYPE TRADITIONNEL, LES PRIX FIXES PAR ELLE, AU REGARD DES PRESTATIONS FOURNIES, NE DIFFERAIENT PAS SENSIBLEMENT DES PRIX PRATIQUES DANS DES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DU SECTEUR COMMERCIAL. QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QU'AU REGARD DE L'INTERET GENERAL OU MEME SIMPLEMENT POUR LES USAGERS, LE VILLAGE DE VACANCES DE GUETHARY AIT FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI SE RENCONTRAIENT DANS DES ETABLISSEMENTS COMPARABLES RELEVANT DE LA PROFESSION HOTELIERE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION POURSUIVE UN BUT D'INTERET GENERAL SANS RECHERCHE DE BENEFICES N'EST PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, POUR ENLEVER A SON ACTIVITE CI-DESSUS DECRITE UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" .

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 31234
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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