| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 32163

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X... " VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION D'UN COMPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE ; "LES TRANSACTIONS, AMENDES, CONFISCATIONS, PENALITES DE TOUTE NATURE MISES A LA CHARGE DES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT ... L'ASSIETTE DES IMPOTS, CONTRIBUTIONS ET TAXES, NE SONT PAS ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I. SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS ; ... II. CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : ... 2° QUE L'ACQUEREUR JUSTIFIE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS... DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU 1° ET DE LA DESTINATION DES LOCAUX CONSTRUITS OU ACHEVES, EN PRECISANT SI CES LOCAUX SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU MEME CODE ; "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2° , L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION L'IMPOSITION DONT IL AVAIT ETE EXONERE ET, EN OUTRE, UN DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES MAGASINS Y... , AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "X... " , QUI AVAIT ACHETE DES TERRAINS EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 691 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DU, EN 1973, POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS D'EXONERATION DEFINIES PAR LEDIT ARTICLE, ACQUITTER, EN SUS DES TAXES DE PUBLICITE FONCIERE ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LA SOMME DE 172 500 F REPRESENTANT LE DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRISES A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 691 ET 1840 G TER QUE LE DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % , QUE LE CONTRIBUABLE EST TENU DE PAYER LORSQUE LES TERRAINS DONT L'ACQUISITION A ETE EXEMPTEE DE DROITS D'ENREGISTREMENT NE SONT PAS AFFECTES DANS LE DELAI DE QUATRE ANS A LA CONSTRUCTION, A LE CARACTERE D'UNE "PENALITE DE TOUTE NATURE" RELATIVE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT AU SENS DE L'ARTICLE 39.2 PRECITE, ALORS MEME QU'IL N'EST PAS CLASSE COMME TEL PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 PORTANT UNIFICATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERE FISCALE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, IL NE PEUT PAS ETRE DEDUIT DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 27 OCTOBRE 1971, A UNE QUESTION ECRITE D'UN DEPUTE, IL RESSORT DES TERMES DE CETTE QUESTION QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RELATIVE A LA QUALIFICATION DU DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % AU REGARD DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, SI LE MINISTRE A, DANS SA REPONSE, UTILISE LES MOTS "IMPOTS SUPPLEMENTAIRES DE 6 % " POUR DESIGNER CE DROIT, IL N'A PAS ENTENDU DONNER UNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE AU REGARD DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE INTERPRETATION QU'AURAIT DONNEE L'ADMINISTRATION DE LA NATURE DU DROIT SUPPLEMENTAIRE DE 6 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "X... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET.