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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 32551

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32551
Numéro NOR : CETATEXT000007619038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;32551 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Evaluation d'office - [1] Méthodes d'évaluation d'office - Comptabilité irrégulière - Reconstitution du chiffre d'affaires imposable - [2] Questions concernant la preuve.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 JUIN 1976, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, EVENTUELLEMENT APRES AVOIR ORDONNEE UNE EXPERTISE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" , QUI EXPLOITE AVENUE DES TERNES A PARIS UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE ET UN CABINET DE SOINS ESTHETIQUES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972 A ETE REHAUSSE APRES QUE LE VERIFICATEUR EUT ECARTE LA COMPTABILITE ET PROCEDE A LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE CETTE PERIODE ; QUE TOUTEFOIS, LE DESACCORD PERSISTANT SUR LE MONTANT DES RECETTES, L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE LITIGE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LADITE COMMISSION, LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE LITIGE ;
SUR LE BIEN FONDE DES REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MARSAC" FAIT VALOIR QU'ELLE SE LIVRAIT A UN COMMERCE DE DETAIL, QU'ELLE TIRAIT L'ESSENTIEL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA VENTE DE PRODUITS DONT LE PRIX ETAIT TOUJOURS INFERIEUR A 200 F ET QU'AINSI ELLE ETAIT EN DROIT D'INSCRIRE GLOBALEMENT SES VENTES AU COMPTANT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE SANS QUE CETTE PRATIQUE PUISSE ETRE REGARDEE COMME UNE IRREGULARITE DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISENT LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A N'INSCRIRE QU'EN FIN DE JOURNEE SUR LE LIVRE JOURNAL DE LEURS OPERATIONS LE MONTANT GLOBAL DES VENTES DU JOUR LORSQUE CELLES-CI NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE VALEUR UNITAIRE, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS FIXEE A 50 F ET NON POINT A 200 F AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, CETTE FACILITE NE DISPENSE PAS LES ASSUJETTIS DE CONSERVER A L'APPUI DE LEUR COMPTABILITE LES PIECES JUSTIFICATIVES DES OPERATIONS QU'ELLE RETRACE, NOTAMMENT CELLES PERMETTANT DE JUSTIFIER LA CONSISTANCE EXACTE DU CHIFFRE DES RECETTES ; QU'A DEFAUT DE TOUT DOCUMENT JUSTIFICATIF, TELS QUE FICHES DE CAISSE OU BANDE DE CAISSE ENREGISTREUSE, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, QUI ENREGISTRAIT LES RECETTES PAR SIMPLE DIFFERENCE ENTRE L'ENCAISSE CONSTATEE EN FIN ET AU DEBUT DE CHAQUE JOURNEE, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, LE VERIFICATEUR A DISTINGUE LES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET CELLES QU'AVAIENT PROCUREES LES PRESTATIONS DE SOINS ESTHETIQUES, QU'EN CE QUI CONCERNE LES REVENTES EN L'ETAT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE RECONSTITUE EN APPLIQUANT AUX ACHATS HORS TAXES, CORRIGES PAR LA VARIATION DES STOCKS, UN COEFFICIENT DE BENEFICES BRUT SUR ACHATS RESULTANT DU RAPPORT ENTRE LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS ET LES PRIX PRATIQUES DANS L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DE LA VERIFICATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES PROCUREES PAR LES PRESTATIONS DE SOINS, LE CALCUL A ETE OPERE A PARTIR DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DES ESTHETICIENNES, DIMINUE D'UN POURCENTAGE DE REFACTION CORRESPONDANT AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DES SOINS, ET AUX CONSEILS DONNES AUX CLIENTES, AINSI QUE DU TARIF HORAIRE. QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE NI LA VENTILATION OPEREE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE RECETTES, NI LA METHODE SUIVIE POUR LEUR RECONSTITUTION, MAIS CRITIQUE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHAT QUI A ETE ADMIS, POUR LES PRODUITS REVENDUS EN L'ETAT, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PUIS RETENU PAR L'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, LES TAUX DE REFACTION DES HEURES DE TRAVAIL DES ESTHETICIENNES, AINSI QUE LES TARIFS HORAIRES DE LEUR REMUNERATION EN 1971 ET 1972 EGALEMENT ADMIS PAR LADITE COMMISSION ET RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHAT DES PRODUITS REVENDUS EN L'ETAT, SOIT 2, 06, NE TIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DU FAIT QUE CERTAINS PRODUITS SONT MOINS VENDUS QUE D'AUTRE, QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR L'AVENUE DES TERNES PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ONT ENTRAINE UNE MAJORATION DU COUT DES APPROVISIONNEMENTS ET QU'ELLE A SUBI DES PERTES ET DES VOLS DE PRODUITS, ELLE N'APPORTE PAS SUR CES DIFFERENTS POINTS, DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR JUSTIFIER QUE LE COEFFICIENT RETENU DEVRAIT ETRE RAMENE A 2, ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COEFFICIENT 2, 06 A ETE ETABLI APRES PONDERATION DES COEFFICIENTS D'ACHAT AUPRES DES DIFFERENTS FOURNISSEURS DE LA SOCIETE SELON L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE LEURS VENTES A CELLE-CI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE TAUX DE REFACTION APPLIQUE, EN L'ESPECE AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DU PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS ESTHETIQUES EST DE 50 % POUR LES ESTHETICIENNES CONFIRMEES ET DE 75 % POUR LES DEBUTANTES ; QU'IL RESULTE DE L'INTRUCTION QUE CES TAUX TIENNENT COMPTE DU FAIT QUE LES ESTHETICIENNES NE SE CONSACRENT PAS UNIQUEMENT AUX SOINS ; QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A "L'EVOLUTION DE L'IMPORTANCE DE SA CLIENTELE DURANT LA PERIODE VERIFIEE" , QUE LES TAUX DE REFACTION AURAIENT DU ETRE FIXES A 55 % POUR 1969, 62 % POUR 1970 ET 1971 ET 45 % POUR 1972 ; QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT AUSSI QUE LE TARIF HORAIRE DE REMUNERATION DE CES PERSONNELS DE 25 F ADMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 AURAIT DU ETRE APPLIQUE EGALEMENT POUR 1971 ET 1972 AU LIEU DES TARIFS DE 30 ET 33 F, EN RAISON DU BLOCAGE DES PRIX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MESURES PRISES EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX AUTORISAIENT DES AUGMENTATIONS QUI SE SONT PRODUITES EN 1971 ET 1972 ET QUE D'AILLEURS LE TARIF HORAIRE CONSTATE DANS L'ETABLISSEMENT EN 1973 ETAIT DE 40 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A NOUVEAU EN APPEL, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARSAC" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 286


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 32551
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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