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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 32552

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32552
Numéro NOR : CETATEXT000007619041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;32552 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Absence au dossier d'une décision de dégrèvement - Impossibilité de prononcer le non-lieu.

19-02-04-08 Lorsque l'administration annonce, mais ne produit pas une décision de dégrèvement postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat ne prononce pas de non-lieu.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption en cas d'application de l'article 117 du C - G - I.

19-01-03-04 Une demande adressée sur la base de l'article 117 du C.G.I. par l'administration à une société de désigner le bénéficiaire de distributions occultes ne peut, à la différence d'une notification de redressements, interrompre la prescription à l'égard de l'impôt sur le revenu suceptible d'être assigné à la société [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DONT LE SIEGE EST REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AINSI QUE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 PAR VOIE DE ROLES DANS LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, EVENTUELLEMENT APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., QUI EXPLOITE A ... UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE ET UN CABINET DE SOINS ESTHETIQUES, LES RESULTATS DECLARES DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE, LE VERIFICATEUR AYANT ECARTE LA COMPTABILITE ET PROCEDE A LA RECONSTITUTION DES RECETTES DE CHAQUE EXERCICE ; QUE TOUTEFOIS, LE DESACCORD PERSISTANT SUR LE MONTANT DES RECETTES, L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE LITIGE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, LES BASES D'IMPOSITION AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LADITE COMMISSION, LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LE LITIGE ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE ET DE NATURE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES, LA SOCIETE "X ..." FAIT VALOIR QU'ELLE SE LIVRAIT A UN COMMERCE DE DETAIL, QU'ELLE TIRAIT L'ESSENTIEL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA VENTE DE PRODUITS DONT LE PRIX ETAIT TOUJOURS INFERIEUR A 200 F ET QU'AINSI ELLE ETAIT EN DROIT D'INSCRIRE GLOBALEMENT SES VENTES AU COMPTANT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE SANS QUE CETTE PRATIQUE PUISSE ETRE REGARDEE COMME UNE IRREGULARITE DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES QUI SONT SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL SONT TENUS DE REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION TOUS DOCUMENTS COMPTABLES ET PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS MENTIONNES DANS LEURS DECLARATIONS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PU PRESENTER AU VERIFICATEUR AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DE SES RECETTES, TELS QUE FICHES DE CAISSE OU BANDE DE CAISSE ENREGISTREUSE ; QU'AINSI, LA COMPTABILITE PRESENTEE, QUI ENREGISTRAIT LES RECETTES PAR SIMPLE DIFFERENCE ENTRE L'ENCAISSE CONSTATEE EN FIN ET AU DEBUT DE CHAQUE JOURNEE, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QU'AUCUN REDRESSEMENT NE POUVAIT LUI ETRE NOTIFIE EN 1974 A RAISON D'OPERATIONS QU'ELLE AVAIT REALISEES AU COURS DE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES ... EN COURS D'EXPLOITATION", ET CE BENEFICE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DU MEME CODE, CETTE PERIODE CORRESPOND SOIT A L'ANNEE D'IMPOSITION, SOIT "A LA PERIODE DE DOUZE MOIS DONT LES RESULTATS ONT SERVI A L'ETABLISSEMENT DU DERNIER BILAN, LORSQUE CETTE PERIODE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE" ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PRESCRIPTION, QUE LE BENEFICE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970, IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, A ETE CALCULE EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE AU COURS DUDIT EXERCICE, Y COMPRIS CELLES EFFECTUEES AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1969 DES LORS QUE L'EXERCICE COUVRAIT LA PERIODE DE DOUZE MOIS COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1969 ET LE 30 SEPTEMBRE 1970 ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'AUCUN REHAUSSEMENT N'AURAIT ETE EFFECTUE EN CE QUI CONCERNE LES VENTES DE PRODUITS DE L'ANNEE 1973, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT LIEU A AUCUN REDRESSEMENT DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1973, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN REDRESSEMENT DES RECETTES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES DE CET EXERCICE LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER JUILLET 1974, LEQUEL A D'AILLEURS ETE CONFIRME POUR UN MONTANT DE 3.088 F PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS L'AVIS QU'ELLE A EMIS LE 3 MARS 1976 ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MONTANT DES REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, LE VERIFICATEUR A DISTINGUE LES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET CELLES QU'AVAIENT PROCUREES LES PRESTATIONS DE SOINS ESTHETIQUES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES REVENTES EN L'ETAT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE RECONSTITUE EN APPLIQUANT AUX ACHATS HORS TAXES, CORRIGES PAR LA VARIATION DES STOCKS, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS RESULTANT DU RAPPORT ENTRE LE PRIX DE REVIENT DES PRODUITS ET LES PRIX PRATIQUES DANS L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DE LA VERIFICATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SOINS, LE CALCUL DES RECETTES A ETE OPERE A PARTIR DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DES ESTHETICIENNES, DIMINUE D'UN POURCENTAGE DE REFACTION CORRESPONDANT AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DES SOINS ET AUX CONSEILS DONNES AUX CLIENTES, AINSI QUE DU TARIF HORAIRE. QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE NI LA VENTILATION OPEREE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE RECETTES, NI LA METHODE SUIVIE POUR LEUR RECONSTITUTION, MAIS CRITIQUE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHAT QUI A ETE ADMIS, POUR LES PRODUITS REVENDUS EN L'ETAT, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PUIS RETENU PAR L'ADMINISTRATION, ET, D'AUTRE PART, LES TAUX DE REFACTION DES HEURES DE TRAVAIL DES ESTHETICIENNES, AINSI QUE LES TARIFS HORAIRES DE LEUR REMUNERATION EN 1971 ET 1972 EGALEMENT ADMIS PAR LADITE COMMISSION ET RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHAT DES PRODUITS REVENDUS EN L'ETAT, SOIT 2,06, NE TIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DU FAIT QUE CERTAINS PRODUITS SONT MOINS VENDUS QUE D'AUTRES, QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR L'AVENUE DES ... PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION ONT ENTRAINE UNE MAJORATION DU COUT DE SES APPROVISIONNEMENTS ET QU'ELLE A SUBI DES PERTES ET DES VOLS DE PRODUITS, ELLE N'APPORTE PAS, SUR CES DIFFERENTS POINTS, DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR JUSTIFIER QUE LE COEFFICIENT RETENU DEVRAIT ETRE RAMENE A 2, ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COEFFICIENT 2,06 A ETE ETABLI APRES PONDERATION DES COEFFICIENTS D'ACHAT AUPRES DES DIFFERENTS FOURNISSEURS DE LA SOCIETE SELON L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE LEURS VENTES A CELLE-CI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE TAUX DE REFACTION APPLIQUE EN L'ESPECE AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL DU PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS ESTHETIQUES EST DE 50 % POUR LES ESTHETICIENNES CONFIRMEES ET DE 75 % POUR LES DEBUTANTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES TAUX TIENNENT COMPTE DU FAIT QUE LES ESTHETICIENNES NE SE CONSACRENT PAS UNIQUEMENT AUX SOINS ; QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A "L'EVOLUTION DE L'IMPORTANCE DE SA CLIENTELE DURANT LA PERIODE VERIFIEE", QUE LES TAUX DE REFACTION AURAIENT DU ETRE FIXES A 55 % POUR 1969, 62 % POUR 1970 ET 1971 ET 45 % POUR 1972. QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT AUSSI QUE LE TARIF HORAIRE DE REMUNERATION DE CES PERSONNELS DE 25 F ADMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 AURAIT DU ETRE APPLIQUE EGALEMENT POUR 1971 ET 1972 AU LIEU DES TARIFS DE 30 ET 33 F, EN RAISON DU BLOCAGE DES PRIX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MESURES PREVUES EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX AUTORISAIENT DES AUGMENTATIONS QUI SE SONT PRODUITES EN 1971 ET 1972 ET QUE D'AILLEURS LE TARIF HORAIRE CONSTATE DANS L'ETABLISSEMENT EN 1973 ETAIT DE 40 F ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AURAIT ETE SURTAXEE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU : EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DU LITIGE : CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DU BUDGET FAIT VALOIR QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS AURAIT PRONONCE LE DEGREVEMENT D'UNE SOMME DE 12.274 F SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, CETTE DECISION NE FIGURE PAS AU DOSSIER ; QU'AINSI, LE LITIGE CONCERNE LA TOTALITE DE DROITS QUI ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DES REDRESSEMENTS PRATIQUES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A DEFAUT DE REPONSE AUX DEMANDES QUI AVAIENT ETE FAITES A LA SOCIETE DE DESIGNER LE BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRES DES ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DES ANNEES 1970 ET 1971, LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUVAIENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEES SUIVANT CELLE AU TITRE A LAQUELLE CES IMPOSITIONS ETAIENT DUES, SOIT RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974 ET 31 DECEMBRE 1975, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS AVOIR NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE LES IMPOSITIONS DONT S'AGIT AVANT DE LES METTRE EN RECOUVREMENT LE 31 MAI 1977 PAR VOIE DE ROLE INDIVIDUEL, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION SUSMENTIONNE ; QUE DES LORS LA SOCIETE X... EST FONDEE A OBTENIR, PAR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION QU'ELLE EST RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QU'EN ADMETTANT QU'UN REVENU AIT ETE DISTRIBUE A SES ASSOCIES AU TITRE DE LADITE ANNEE, CELUI-CI AURAIT DU ETRE FIXE A 7.700 F SUR LA BASE DE LA SOMME DE 3.088 F QUI A ETE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1973 ; QUE, POUR JUSTIFIER LA BASE DE 11.000 F QU'ELLE A RETENUE, L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE CETTE SOMME CORRESPOND A LA GLOBALISATION DES BASES IMPOSABLES D'UNE PART A L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET D'AUTRE PART A LA MAJORATION EXECPTIONNELLE AUDIT IMPOT INSTITUE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 EN DATE DU 16 JUILLET 1974 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PREVOIT EN SON ARTICLE 3 QUE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EXCEDANT 2.500 F SONT AUGMENTEES DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES, REMBOURSABLES EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE, POUR LES COTISATIONS QUI, PAR PART DE QUOTIENT FAMILIAL, SONT COMPRISES ENTRE 2.501 ET 5.000 F, LE TAUX DE LA MAJORATION EST DE 5 % ET CETTE MAJORATION EST TOTALEMENT RESTITUABLE ; QU'ENFIN LES SOMMES DEVANT DONNER LIEU A RESTITUTION SERONT REMBOURSEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AINSI INSTITUEE NE PEUT PAS ETRE CALCULEE SELON D'AUTRES REGLES QUE CELLES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA LOI ELLE-MEME ; QU'EN PARTICULIER, LE TAUX APPLICABLE DEPEND UNIQUEMENT, EN VERTU DE LA LOI, DU MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT A LAQUELLE S'APPLIQUE LA MAJORATION ; QU'IL DOIT EN ETRE AINSI MEME LORSQUE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A ETE CALCULEE, PAR APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES PARTICULIERES, AU TAUX MAXIMUM DU BAREME ;
CONSIDERANT QUE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CALCULEE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 117 DUDIT CODE, SUR LA BASE D'UN REVENU IMPOSABLE DE 7.700 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES REVENUS REPUTES DISTRIBUES, S'ELEVAIT A 4.620 F ; QU'EU EGARD A CE CHIFFRE, LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AURAIT DU ETRE CALCULEE AU TAUX DE 5 % PUIS REMBOURSEE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A OBTENIR LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE EN TANT QU'ILS CORRESPONDENT A UNE BASE D'IMPOSITION SUPERIEURE A 7.700 F, SOUS RESERVE QUE SOIT MAINTENU LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE APPLIQUES, CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, CALCULEE AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, AURAIT DU ETRE VERSEE AU TRESOR ET LA DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT DU ETRE REMBOURSEE AU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... EST SEULEMENT FONDEE A SOUTENIR, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE QUI EST A NOUVEAU DEMANDEE EN APPEL, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, NI LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A DEMANDER SUR CES POINTS LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST ACCODE DECHARGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971. ARTICLE 2 : - L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SERA CALCULEE SUR UNE BASE IMPOSABLE DE 7.700 F. ARTICLE 3 : - LA SOCIETE X... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET CELUI QUI RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SOUS RESERVE QUE RESTE EVENTUELLEMENT ACQUIS AU TRESOR LE MONTANT DE INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 74-644 DU 16 JUILLET 1974.
ARTICLE 4 : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 JUILLET 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETEE. ARTICLE 6 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 109
CGI 117
CGI 1966
CGI 197 IV
CGI 1975
CGI 209
CGI 36
CGI 38
CGI 54
LOI 74-644 1974-07-16 art. 3 Finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 32552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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