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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33166

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33166
Numéro NOR : CETATEXT000007619141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33166 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de déclaration - [2] Preuve de l'exagération de l'imposition non rapportée par le contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL CELUI-CI AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CETTE IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : - /SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... AFFIRME AVOIR DECLARE SES REVENUS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 A ... OU IL RESIDAIT A L'EPOQUE, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION AFFIRME AU CONTRAIRE N'AVOIR RECU AUCUNE DECLARATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT PAS ETRE ETABLIES, COMME ELLES L'ONT ETE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA SOCIETE B... DONT M. X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AIT DECLARE A L'ADMINISTRATION L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'ELLE LUI A VERSEES AU COURS DE CES MEMES ANNEES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE TAXATION D'OFFICE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... LE MONTANT, PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE B... , DES LOYERS D'UNE VILLA SISE A ... ... ET DES TRAVAUX EFFECTUES SUR UNE MAISON SISE A ... ... , DONT LE REQUERANT AVAIT LA JOUISSANCE LORSQU'IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; QUE M. X... , A QUI INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, SE BORNE A SOUTENIR QUE LES LOYERS ET LES TRAVAUX LITIGIEUX N'ETAIENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE QUE PARCE QUE LA VILLA ET LA MAISON DONT S'AGIT ETAIENT UTILISEES POUR Y RECEVOIR LES PERSONNES QUI TRAVAILLAIENT POUR SON COMPTE ; QU'IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'A PAS, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, BENEFICIE DE CES PRESTATIONS, DONT IL NE CRITIQUE PAS L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 170
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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