| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 33200

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. LUCIEN Y..., DEMEURANT ROUTE DE SAINT-AUBIN A DUCEY, MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 AOUT 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 MARS 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... : CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE LA X... DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 MARS 1977 A RAISON DES ACHATS DE CIDRE QU'IL A EFFECTUES ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET LE 31 AOUT 1975 AUPRES DE NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 10° LES ACHATS A DES NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... B DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS PASSIBLES D'UN DROIT DE CIRCULATION, A L'EXCEPTION DES ACHATS DE VENDANGES ET DE FRUITS A CIDRE ET A POIRE PAR DES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ..." ; QU'AU X TERMES D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 442 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT EXEMPTES DU DROIT DE CIRCULATION, LES VINS, CIDRES, POIRES... 2° EXPEDIES A DES DISTILLATEURS DE PROFESSION, A DES MARCHANDS EN GROS, A DES FABRICANTS DE VINAIGRE, A CONDITION QU'ILS SOIENT PRIS EN CHARGE AU COMPTE DES DESTINATAIRES...". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PRODUITS MENTIONNES A L'ARTICLE 442 ET EXPEDIES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUDIT ARTICLE A DES DISTILLATEURS DE PROFESSION N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE CIRCULATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 438 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE SONT PAS, EN CONSEQUENCE, PASSIBLES DE CE DROIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES PRODUITS N'ENTRENT PAS NON PLUS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-10°-B PRECITE DE CE CODE ET NE SONT DONC PAS PASSIBLES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LES ACHATS DE CIDRE EFFECTUES PAR M. Y... DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 AOUT 1975 ONT ETE REALISES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 422-2° PRECITE DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION, A CONCURRENCE DE 262.349,63 F, DES DROITS EN PRINCIPAL QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 MARS 1977 ; QUN CETTE REDUCTION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA X... DES PENALITES DONT CES DROITS SONT DEMEURES ASSORTIS A LA SUITE DE LA DECISION DE MODERATION DE CES MEMES PENALITES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. Y... A DEDUIT, COMME IL ETAIT EN DROIT DE LE FAIRE, LES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES DROITS EXIGIBLES A RAISON DES VENTES D'ALCOOL ; QU'IL Y AURAIT LIEU, DANS CES CONDITIONS, AINSI QUE LE DEMANDE LE MINISTRE, D'ORDONNER LE REVERSEMENT PAR M. Z... QUE LE CONTRIBUABLE A AINSI DEDUITES, MAIS, DES LORS QU'UN TEL REVERSEMENT SE COMPENSERAIT AVEC LA REDUCTION DES DROITS EN PRINCIPAL PRONONCEE CI-DESSUS AU PROFIT DE M. Y..., IL APPARTIENT EN FIN DE COMPTE AU CONSEIL D'ETAT DE SE BORNER A MAINTENIR A LA CHARGE DE M. Y... LES DROITS SIMPLES LITIGIEUX ET A PRONONCER LA X... DES PENALITES AFFERENTES A CES DROITS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. HOUYEL X... DES PENALITES AFFERENTES AUX DROITS, D'UN MONTANT DE 262.349,63 F, MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 MARS 1977. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 20 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.