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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 33230

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33230
Numéro NOR : CETATEXT000007619924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33230 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES [1] Charges financières - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour l'acquisition de la résidence principale - [2] Primes afférentes aux contrats d'assurance vie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT A LA ... A ... CARD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS D'EMPRUNT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION 1972, 1973 ET 1974 : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II. DES CHARGES CI-APRES ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ... DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE ... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES. -B LES DISPOSITIONS DU A S'APPLIQUENT MEME LORSQUE L'IMMEUBLE N'EST PAS AFFECTE IMMEDIATEMENT A L'HABITATION PRINCIPALE, A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE PRENNE L'ENGAGEMENT DE LUI DONNER CETTE AFFECTATION AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNE QUI SUIT CELLE DE LA CONCLUSIONS DU CONTRAT DE PRET... LE NON RESPECT DE CET ENGAGEMENT ENTRAINE LA REINTEGRATION DES DEPENSES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE INDUMENT DEDUITES" ;
CONSIDERANT QUE M. X... , QUI A CONTRACTE DES EMPRUNTS LES 10 AOUT 1970, 11 OCTOBRE 1972 ET 20 JUILLET 1973 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE MAISON A ... ... , N'A AFFECTE CETTE DEMEURE A SON HABITATION PRINCIPALE QU'A COMPTER DU MOIS D'OCTOBRE 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 156. 11. 1° BIS B PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON ETAT DE SANTE NECESSITAIT, AU COURS DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, UNE SURVEILLANCE MEDICALE PERIODIQUE AINSI QUE DES SOINS DE KINESITHERAPIE N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DE LA CONDITION DE DELAI FIXEE PAR LA LOI ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LES INTERETS DES EMPRUNTS PRECITES N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
SUR LA DEDUCTIBILITE DES PRIMES D'ASSURANCE VIE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 11 7° B DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, SONT DEDUCTIBLES "1. PRIMES AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS APRES LE 1ER JANVIER 1967 ET DONT L'EXECUTION DEPEND DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE, LORSQUE CES CONTRATS COMPORTENT LA GARANTIE D'UN CAPITAL EN CAS DE VIE ET SONT D'UNE DUREE EFFECTIVE AU MOINS EGALE A DIX ANS, OU BIEN COMPORTENT LA GARANTIE D'UNE RENTE VIAGERE AVEC JOUISSANCE EFFECTIVEMENT DIFFEREE D'AU MOINS DIX ANS" ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DONT SE PREVAUT M. X... , CONCLU LE 29 DECEMBRE 1972 AVEC EFFET DU 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, PREVOIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE VIAGERE EN CAS DE VIE DE L'ASSURE AU 1ER DECEMBRE 1979, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA GARANTIE ; QU'IL N'A DONC PAS UNE DUREE EFFECTIVE AU MOINS EGALE A DIX ANS ; QUE, SI UNE STIPULATION DE CE CONTRAT PREVOIT, EN CAS DE DECES DE L'ASSURE AVANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA GARANTIE, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL A SON CONJOINT, A DEFAUT A SES ENFANTS OU DESCENDANTS, A DEFAUT A SES HERITIERS, AUCUNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE NE PREVOIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, QU'UNE STIPULATION DE CETTE NATURE EXONERE LES INTERESSES DE LA CONDITION DE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 156 II 7° B 1 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1° bis b
CGI 156 II 7° b 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33230
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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