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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 33343 et 47587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33343;47587
Numéro NOR : CETATEXT000007710898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33343 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Concession - Disposition fixant à douze mois après la clôture de l'enquête publique le délai pour statuer sur une demande [art - 18 B du décret du 29 octobre 1970] - Délai non prescrit à peine de nullité.

40-01-03 Les délais mentionnés à l'article 18 B du décret n° 70-988 du 29 octobre 1970 ne sont pas impartis à peine de nullité. Par suite, la circonstance que le décret instituant une concession de mine au profit d'une société ait été pris plus de douze mois après la clôture de l'enquête publique à laquelle la pétition de la société a été soumise n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué, dès lors qu'à la date à laquelle il est intervenu aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit ne rendait nécessaire qu'il soit procédé à une nouvelle enquête.


Texte :

1° SOUS LE NUMERO 33.343 VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION BONNAC-DEFENSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN DECRET EN DATE DU 30 JANVIER 1981 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIO-ACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITES CONCESSION DE LAVAUD HAUTE-VIENNE , AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES COGEMA ;
2° SOUS LE NUMERO 47.587 : VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION BONNAC-DEFENSE A CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 30 JANVIER 1981, INSTITUANT LA CONCESSION DE LAVAUD AU PROFIT DE LA COGEMA ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET 70-988 DU 29 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION BONNAC-DEFENSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ENREGISTREE SOUS LE N° 33.343, ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ET TRANSMISE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ENREGISTREE SOUS LE N° 47.587, SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET EN DATE DU 30 JANVIER 1981 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITE "CONCESSION DE LAVAUD" HAUTE-VIENNE , AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DE MATIERES NUCLEAIRES COGEMA ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QU'A LA DATE DU DECRET, ATTAQUE, LA COMPAGNIE COGEMA NE DISPOSAIT D'AUCUN PERMIS REGULIER DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION AFFERENT AUX MINES DE LAVAUD : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 26 DU CODE MINIER, AUX TERMES DUQUEL "PENDANT LA DUREE DE VALIDITE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE, SON TITULAIRE PEUT SEUL OBTENIR UNE CONCESSION PORTANT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE CE PERMIS EXCLUSIF, SUR DES SUBSTANCES VISEES PAR CELUI-CI", IL NE RESULTE NI DE CETTE DISPOSITION NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE MINIER QUE LA POSSESSION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE SOIT LA CONDITION MISE A L'OCTROI D'UNE CONCESSION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMPAGNIE COGEMA N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE OBTIENNE LA CONCESSION DES MINES DE LAVAUD, DES LORS QU'A LA DATE DU DECRET ATTAQUE AUCUN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE N'AVAIT ETE ATTRIBUE POUR CES MINES A D'AUTRES TITULAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU PERMIS DONT LA COMPAGNIE COGEMA ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE POUR L'EXPLOITATION DES MINES INCLUSES DANS LA CONCESSION DEMANDEE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET INSTITUANT CETTE CONCESSION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 B DU DECRET 70.988 DU 29 OCTOBRE 1970 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 18-B DUDIT DECRET DISPOSE QUE "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES EN CONCESSION DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A DATER DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE.. LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DEFINIS CI-DESSUS", CES DELAIS NE SONT PAS IMPARTIS A PEINE DE NULLITE ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE AIT ETE PRIS PLUS DE DOUZE MOIS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE A LAQUELLE LA PETITION DE LA COMPAGNIE COGEMA A ETE SOUMISE DU 19 AVRIL AU 18 MAI 1979 N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE DECRET ATTAQUE DES LORS QU'A LA DATE A LAQUELLE IL EST INTERVENU AUCUN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT NE RENDAIT NECESSAIRE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE ENQUETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE APPLIQUEE AURAIT ETE "ETRANGERE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE CODE MINIER POUR L'EXTENSION D'UN TITRE MINIER" : CONSIDERANT QUE CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION BONNAC-DEFENSE ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION BONNAC-DEFENSE, A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Code minier 26
Décret 1981-01-30 concession de mine d'uranium Decision attaquée Confirmation
Décret 70-988 1970-10-29 art. 18 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33343;47587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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