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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33628

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33628
Numéro NOR : CETATEXT000007618937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33628 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Taxation d'office - Question concernant la preuve.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... FONTAINE A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A CONCURRENCE DE 34 237, 18 F DE DROITS ET DE 33 077, 82 F DE PENALITES ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, M. X..., QUI EXERCAIT L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET QUI, S'ETANT SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES AU COURS DE CETTE PERIODE, NE TENAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LIVRE-COMPTABLE JUSTIFIANT DU MONTANT DE CHACUNE DE CES OPERATIONS, AINSI QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DEVENU DEFINITIF, A, POUR CES OPERATIONS, ETE TAXE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS QUI, ASSORTIS DES PENALITES CORRESPONDANTES, LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT, QUE SI M. X... SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE AUX TERMES DUQUEL LA BASE D'IMPOSITION DES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES DOIT TENIR COMPTE DES SOMMES "QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" , LES FRAIS D'ACTE, HONORAIRES DU NOTAIRE ET DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRES AURAIENT DU ETRE DEDUITS PAR LE VERIFICATEUR DE LA BASE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES FRAIS QU'IL PRETEND AVOIR EXPOSES DE CE CHEF ; QU'IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DOCUMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES EN SA POSSESSION ET SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ELEMENTS DE PREUVE JUSTIFIANT QUE SOIT ORDONNE UNE EXPERTISE OU UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SOUS RESERVE DES DEGREVEMENTS ACCORDES, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... A CONCURRENCE DE 34 237, 18 F DE DROITS ET DE 33 077, 82 F DE PENALITES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 268
CGI 286


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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