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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33629

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33629
Numéro NOR : CETATEXT000007618939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33629 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérifications simultanées - Déduction en cascade [article 1649 septies E du CGI].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT [1] Taxation d'office pour défaut de déclaration - [2] Questions concernant la preuve - Preuve de l'exagération des impositions litigieuses non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE, M. X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR OMIS DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1974, ALORS QU'IL ETAIT TENU DE LE FAIRE A FAIT OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE CES TROIS ANNEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEEES DANS CES CONDITIONS ET QUI ONT ETE CALCULEEES, POUR LA PARTIE CONTESTEE DE SES REVENUS, EN DEDUISANT LES CHARGES JUSTIFIEES DU MONTANT DES PROFITS IMMOBILIERS REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME REALISES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DES EXERCICES CORRESPONDANT A CHACUNE DE CES ANNEES, QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE CETTE PARTIE DE SON ACTIVITE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE CONTRIBUABLE QUI EXERCAIT NOTAMMENT L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, SOUTIENT QUE CERTAINES DEPENSES AFFERENTES A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DANS LES IMMEUBLES REVENDUS AURAIENT DU ETRE DEDUITE DE SES BENEFICES ET QUE LE MONTANT DES FRAIS GENERAUX RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE A ETE SOUS ESTIME, IL NE JUSTIFIE NI DU MONTANT, NI MEME DE LA REALITE DES CHARGES DONT IL DEMANDE LA PRISE EN COMPTE ; QU'IL NE PEUT, A CET EGARD, NI SE PREVALOIR DES ELEMENTS DE SA COMPTABILITE DES LORS CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE RECONSTITUTION POSTERIEURE AUX ANNEES D'IMPOSITION, NI INVOQUER UTILEMENT LA CIRCONSTANCE QUE L'EXISTENCE DE CES CHARGES POURRAIT ETRE TIREE DES "CONDITIONS CONCRETES DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE" OU QUE LA COMPARAISON ENTRE LE MONTANT ANNUEL DES FRAIS DONT LA JUSTIFICATION A ETE ADMISE FERAIT APPARAITRE DES DISPARITES EXCESSIVES ; QU'IL N'APPORTE DONC PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E ! DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, "EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION" , EST SUBORDONNE, EN VERTU DU 2 DUDIT ARTICLE, "A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. X... N'A DEMANDE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION DES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE LE 25 FEVRIER 1980, ALORS QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES LE 31 OCTOBRE 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E 1 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST EXCESSIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies E 1
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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