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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 33640

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33640
Numéro NOR : CETATEXT000007617381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33640 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle - Déclarations d'un secrétaire d'Etat avant le vote d'une loi fiscale.

19-01-01-03 En admettant que les intentions exprimées par le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances à l'occasion de débats précédant le vote d'une loi fiscale puissent être regardées comme une interprétation, une telle prise de position étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi fiscale ne saurait constituer dès lors une interprétation formelle du texte fiscal.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE [1] Circulaire du 3 mai 1973 - [2] Indemnité n'ayant pas le caractère de revenu exonéré.

19-04-01-02-03-05-02[1] Le contribuable taxé sur la base de l'article 168 du C.G.I. n'est pas fondé à invoquer une circulaire du 3 mai 1973 qui prévoit de ne pas appliquer cet article lorsque la disproportion constatée au cours de la deuxième année de référence tient seulement à la déduction de dépenses d'amélioration foncière, si les dépenses qu'il a effectuées présentent un caractère répétitif.

19-04-01-02-03-05-02[2] Une indemnité versée à titre de dommages intérêts à un contribuable constitue un capital, non imposable en tant que tel et non un revenu exonéré au sens de l'article 168 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, ET DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AINSI QUE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES ELEMENTS, PAR VOIE D'APPRECIATION, - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE... ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION.... 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE. - 3... LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT D'IMPOSITIONS FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE PRECEDE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DU 2 DE CET ARTICLE, "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR MOTIVER LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, APRES S'ETRE REFEREE A L'ARTICLE 168 DU CODE, A INDIQUER, DANS SES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, LES ELEMENTS DE CALCUL DES SOMMES FORFAITAIRES CONCERNANT LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 APPLIQUES AUX ELEMENTS DE TRAIN DE VIE RETENUS POUR LESDITES ANNEES, SANS DONNER D'INDICATION SEMBLABLE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, ANNEE PRECEDANT LA PREMIERE ANNEE D'IMPOSITION ; QU'EN PROCEDANT AINSI, L'ADMINISTRATION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT CONCERNANT L'ANNEE 1973 EN CE QUE CELLE-CI, N'INDIQUANT PAS LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA SOMME FORFAITAIRE CORRESPONDANT AU TRAIN DE VIE DE 1972, NE PERMETTAIT PAS AU CONTRIBUABLE DE CONTESTER EN CONNAISSANCE DE CAUSE L'EXISTENCE DE L'ECART D'UN TIERS QUI, EN VERTU DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, DOIT ETRE CONSTATE TANT POUR L'ANNEE D'IMPOSITION QUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CETTE IRREGULARITE ENTRAINE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ASSIGNEES A M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE A FINALEMENT RETENUES DES LORS QUE CELLES-CI, TENANT COMPTE DE CERTAINES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE, SONT INFERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE M. X... ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA SECONDE NOTIFICATION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1973 A 1976 M. X... A DISPOSE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, D'UNE OU DEUX AUTOMOBILES SELON LES ANNEES, D'UN BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR ; QUE, POUR CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE "DISPROPORTION MARQUEE" ENTRE CES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE ET LE MONTANT DES REVENUS NETS GLOBAUX DECLARES, M. X... SOUTIENT QUE CE DERNIER MONTANT DOIT ETRE MAJORE DU MONTANT DES DEFICITS FONCIERS QU'IL A ENREGISTRES AU COURS DES QUATRE ANNEES DONT IL S'AGIT, AINSI QUE CELA RESULTERAIT D'ELEMENTS DE DOCTRINE ADMINISTRATIVE DONT IL FAIT ETAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI UNE CIRCULAIRE DU 3 MAI 1973 PREVOIT QU'IL CONVIENT DE NE PAS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 LORSQUE L'ECART CONSTATE ENTRE LE REVENU NET GLOBAL DECLARE ET LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE DE REFERENCE SERVANT A L'APPRECIATION DE LA "DISPROPORTION MARQUEE" TIENT SEULEMENT A LA DEDUCTION DE DEPENSES D'AMELIORATION FONCIERE, ELLE PRECISE QUE, POUR QU'IL EN AILLE AINSI, CES DEPENSES NE DOIVENT PAS PRESENTER UN CARACTERE REPETITIF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES D'AMELIORATION PORTEES PAR LE REQUERANT EN DEDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1973 ET 1974 PRESENTAIENT UN CARACTERE REPETITIF AU SENS DE CETTE CIRCULAIRE, DONT L'INTERESSE N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES INTENTIONS EXPRIMEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES A L'OCCASION DES DEBATS QUI ONT PRECEDE LE VOTE DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 PRECITE, QUANT A L'APPLICATION DE CE TEXTE, AURAIENT ETE PLUS FAVORABLES AU REQUERANT QUE LA CIRCULAIRE PRECITEE, CETTE PRISE DE POSITION, ETANT ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CORRESPONDANTES, NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTITUER UNE INTERPRETATION FORMELLE DESDITES DISPOSITIONS AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X..., SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3 DE L'ARTICLE 168 QUI PERMETTENT AU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION QU'IL EN APPORTE LA PREUVE, DE DIMINUER LES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES DU MONTANT DE SES REVENUS EXONERES, DEMANDE A CE TITRE LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 250.000 F, QU'IL AURAIT PERCUE EN 1974 DE SON ANCIEN EMPLOYEUR A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ; QUE CETTE PRETENTION NE PEUT PAS ETRE ADMISE DES LORS QU'IL S'AGIT SOIT D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS, QUI CONSTITUE UN REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SOIT DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT UN PREJUDICE AUTRE QUE LA PERTE DE REVENUS ET CONSTITUANT DONC UNE INDEMNITE EN CAPITAL, ET QU'AINSI, DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES HYPOTHESES, LADITE SOMME NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UN REVENU EXONERE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... N'EST PAS FONDE, POUR DEMANDER UNE REDUCTION DES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION RETENUES POUR 1975 ET 1976, A SOUTENIR QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE DE MARQUE "VOLVO" AURAIT DU BENEFICIER DE LA REDUCTION DE BASE DE 50 %, PREVUE AU BAREME DE L'ARTICLE 168 POUR LES "VOITURES... AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL", ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'EXERCAIT AUCUN EMPLOI OU PROFESSION AU COURS DESDITES ANNEES ET QU'IL N'A, SELON SES PROPRES DIRES, UTILISE QU'ACCESSOIREMENT LEDIT VEHICULE POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI OU LES NECESSITES D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, DONT IL NE PRECISE D'AILLEURS NI L'OBJET NI LES CONTRAINTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : M. X... EST DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 4 FEVRIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
CGI 1649 quinquies E
CGI 168 2 bis
CGI 168 3
Circulaire 1973-05-03
LOI 70-1970 1970-12-21 art. 69 finances pour 1971


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1983

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